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Actu-Environnement

Loi Notre : le transfert de compétence challenge les intercommunalités

La loi Notre impose que les intercommunalités gèrent l'eau et assainissement au 1er janvier 2020. L'observatoire de l'Onema estime que pour respecter ce délai, le rythme de transfert de ces compétences par les collectivités devra atteindre 7% par an.

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

En prévision de la réorganisation imposée par la loi Notre, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) a organisé son suivi. Dans son 5ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, l'organisme a réalisé un bilan de la situation des collectivités pour observer l'évolution des transferts de compétence. Au 1er janvier 2020, les communes devront en effet confier leurs compétences en eau potable et en assainissement collectif aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Ces derniers pourront ensuite re-transférer leurs compétences à des syndicats mixtes.

En 2013, 50,1% des communes avaient transféré leurs compétences eau et assainissement. "Ce taux doit atteindre 100% au 1er janvier 2020, ce qui implique une progression absolue de 7% par an sur 7 ans, soit environ 2.500 nouvelles communes transférant leurs compétences entre 2014 et 2020", indique l'observatoire. Or, entre 2010 et 2013, cette évolution n'a été que de 0,9%. Toutefois, la loi Notre étant promulguée le 7 août 2015, le transfert à cette période n'était pas encore une priorité pour les collectivités.

Une gestion complexe des contrats

Selon l'observatoire, en 2013, trois-quarts des EPCI-FP faisait appel à un unique opérateur et un quart d'entre eux géraient plusieurs contrats et/ou opérateurs. En moyenne pour une compétence donnée, 41% géraient leur territoire de desserte en régie, 44% sous la forme de contrats avec des opérateurs (parmi eux un quart gère plusieurs contrats) et 15% sont en gestion mixte (répartition régie et contrats). Pour les autres, tels que les syndicats mixtes le modèle dominant est l'opérateur unique qui est pour plus de la moitié des cas privé. "L'obligation de continuité de tous les contrats de prestation de service ou de délégation en cours au moment de la prise de compétence de ces nouveaux EPCI se traduira, au sein de nombre d'entre eux, par des situations de gestion mixte que ce soit en matière de mode de gestion ou d'opérateurs intervenants sur le territoire, note l'observatoire de l'Onema. La rationalisation des services - au sens de la convergence vers un unique opérateur - devrait donc, être mise en oeuvre plus lentement que le transfert de compétence dont le calendrier est imposé par la loi". La situation s'annonce complexe : des règles d'harmonisation du prix de l'eau devront être trouvées.

Au 1er janvier 2014, le prix des services de l'eau et d'assainissement s'élevait en moyenne à 3,92 euros/m3 pour une consommation de 120 m3. "Ce prix moyen global recouvre une forte variabilité, rappelle l'observatoire. 80% de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,58 €/m3 et 2,54 €/m3 et d'un prix de l'assainissement collectif compris entre 1,27 €/m3 et 2,71 €/m3.

Un rendement moyen des réseaux de 79,4%

Autre contrainte réglementaire : la loi Grenelle 2 impose aux services dédiés de mesurer le rendement des réseaux d'eau potable, il doit atteindre 85% en ville et 65% en milieu rural. Lorsque le taux de fuite dépasse le seuil fixé, ils doivent mettre en place un plan d'actions pour le réduire. Pour l'année 2013, l'observatoire relève que le rendement moyen des réseaux est de 79,4%. Une situation qui s'améliore selon une étude de l'Irstea qui en 2009, estimait le taux de conformité des services entre 53,9% à 60,6%. Aujourd'hui, "10% des usagers relèvent d'un service dont le rendement de réseau est inférieur à 66% et 10% relèvent d'un service dont le rendement de réseau est supérieur à 90%, précise de son côté l'Onema. Au moins 21% des services, représentant 5% de la population couverte, ne sont pas conformes à la règlementation". Si le taux de non-conformité semble corrélé avec la taille du service, en revanche le mode de gestion n'est pas un facteur particulièrement discriminant du rendement de réseau.

Les exploitants ont également l'obligation de réaliser un descriptif détaillé de leurs ouvrages. Son état d'avancement est mesuré à travers l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (mesuré de 0 à 120 points). A partir de 40 points, le service est en conformité règlementaire. En 2013, l'indicateur au plan national est évalué à 79 points. Selon l'observatoire, environ 35% des services, qui couvrent 15% de la population et 20% du réseau, disposent d'un indice de connaissance inférieur à 40 points. Le profil de ces derniers est généralement une petite collectivité rurale. La moitié des services (soit deux tiers des usagers français et également les deux tiers du linéaire de réseau) affichent un indice compris entre 80 et 120 points. Comme cet indicateur a évolué à partir de 2013, les comparaisons avec les années précédentes ne sont pas possibles.

Concernant les réseaux d'assainissement, l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux au niveau national est évalué à 51 points. 57% des services (40% de la population et 18% du réseau) ne respectent pas l'exigence de disposer d'un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées du service. A l'inverse, 24% des services (22,5% des usagers français et 10% du linéaire de réseau) ont un niveau de connaissance compris entre 80 et 120 points. "Dans presque les trois quarts des cas, l'eau et l'assainissement sont portés par des collectivités distinctes, donc relèvent de politiques différentes, avec des résultats différents en termes de performance", explique l'observatoire. De la même manière que pour les réseaux d'eau potable, les comparaisons avec les années antérieurs ne sont pas réalisables.

Réactions3 réactions à cet article

 

Bonjour Mme LAPERCHE
Une erreur s'est glissée dans l'article dans le paragraphe sur le rendement.
"Lorsque le taux de fuite dépasse un seuil de 85% en ville et 65% en milieu rural" les pourcentages indiqués correspondent aux taux de rendement à atteindre respectivement en urbain et en rural.

Dom | 20 octobre 2016 à 08h00
 
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Effectivement ! Nous vous remercions de nous avoir signalé cette coquille (désormais corrigée).

Bien cordialement

Dorothée Laperche Dorothée Laperche
21 octobre 2016 à 10h55
 
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Bien cordialement

Dorothée Laperche Dorothée Laperche
21 octobre 2016 à 10h59
 
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