Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié, dans une décision (1) rendue ce mercredi 28 mai. Il avait été saisi le 6 mai par des députés et des sénateurs UMP.
Les engagements européens ne peuvent servir de grief d'inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a jugé que la violation du droit européen n'est pas un grief d'inconstitutionnalité. "Si [les dispositions constitutionnelles] confèrent aux traités (…) une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution", explique le Conseil, ajoutant que "le défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité".
En revanche, "l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires", rappelle le Conseil.
Le Conseil constitutionnel ne peut saisir la CJUE
De même, le Conseil a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposition des directives européennes dès lors que la loi contestée n'a pas pour objet de transposer une telle directive.
Certes, "la transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne résulte d'une exigence constitutionnelle", rappelle le Conseil. "Toutefois, le contrôle que [le Conseil constitutionnel] exerce à cet effet est soumis à une double limite".
Tout d'abord, le constituant peut consentir à transposer une directive allant à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française. Ensuite, lorsqu'il a à statuer sur la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
"En conséquence, [le Conseil constitutionnel] ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer". Or, "en l'espèce la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne".
Là encore, le Conseil renvoie les requérants vers les juridictions administratives et judiciaires qui peuvent saisir la CJUE à titre préjudiciel.
Une interdiction pérenne et pas provisoire
Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui prévoit "l'adoption de mesures provisoires et proportionnées" lorsqu'un dommage, même incertain, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement. La loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne, et non pas provisoire, de la mise en culture de maïs génétiquement modifié, ne se base pas sur cet article, a estimé le Conseil.
Enfin, le principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est rejeté, car, "contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, les dispositions du paragraphe I de l'article unique de la loi déférée qui prévoit que « la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite » ne sont entachées d'aucune inintelligibilité".
