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Loi d'orientation des mobilités : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions

Transport  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Par une décision du 20 décembre, le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre dernier. Les sages ont annulé plusieurs orientations considérées comme des « cavaliers législatifs ». Parmi celles-ci figurent les dispositions suivantes : rapport du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien, restriction du droit d'usage de la servitude de...

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