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Loi d'orientation des mobilités : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions

Transport  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 20 décembre, le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre dernier.

Les sages ont annulé plusieurs orientations considérées comme des « cavaliers législatifs ». Parmi celles-ci figurent les dispositions suivantes : rapport du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien, restriction du droit d'usage de la servitude de marchepied pour des raisons de protection de la biodiversité, information des voyageurs sur la réglementation portant sur les espèces protégées par les fournisseurs de prestations de transport.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a aussi fait évoluer la nature de son contrôle. Les gardiens de la Constitution ont en effet exercé un contrôle inédit des dispositions de programmation contenues dans la loi au regard de l'article premier de la Charte de l'environnement, qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». « Les objectifs assignés par la loi à l'action de l'État ne sauraient contrevenir à cette exigence constitutionnelle », indique le Conseil. Mais il précise qu'il « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » et qu'il ne peut « se prononcer sur l'opportunité des objectifs que le législateur assigne à l'action de l'État, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inadéquats à la mise en œuvre de cette exigence constitutionnelle ». Tel est le cas, juge-t-il, de l'objectif fixé à l'État d'atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres d'ici à 2050.

Enfin, les sages jugent que le Gouvernement ne peut être autorisé par le Parlement à procéder à la généralisation d'une expérimentation, sans que ce dernier ne dispose d'une évaluation de celle-ci, ou sans avoir déterminé les conditions auxquelles une telle généralisation peut avoir lieu.

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