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Plastiques jetables : le Conseil constitutionnel retoque le report de l'interdiction

Déchets  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 17 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui prévoyait de repousser les interdictions de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique prévues dès 2020 par la loi Agriculture et Alimentation d'octobre 2018. Le report à 2021 des interdictions concernait les pailles, couverts ou encore les bâtonnets mélangeurs. Les plateaux-repas avaient été retirés de la liste des interdictions.

Saisis par les sénateurs socialistes, les "Sages" ont retoqué cette disposition de la loi Pacte pour "défaut de lien" avec le projet de loi initial. L'article 17 a été adopté "selon une procédure contraire à la Constitution". Cette disposition ne figurera donc pas dans la loi Pacte qui sera promulguée d'ici au 24 mai.

Le gouvernement a "[différé] d'une année l'entrée en vigueur de l'interdiction afin de ne pas pénaliser les entreprises". Il a aussi expliqué tenir compte du projet de directive, adopté par le Parlement européen en mars dernier, qui prévoit d'interdire certains articles jetables en plastique au printemps 2021.

Le Conseil constitutionnel a aussi censuré l'article 18 de la loi Pacte qui reportait l'interdiction de fabriquer et d'exporter des pesticides prohibés.

Réactions1 réaction à cet article

 

Mais que voilà d'excellentes et heureuses nouvelles ! Comme quoi, le conseil des Sages a parfaitement la capacité de faire preuve de clairvoyance environnementale. Il existe donc encore des garde-fous et je ne peux que m'en réjouir.
Le fait de retoquer l'interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits d'usage en France mériterait bien à lui seul un article détaillé afin de bien saisir les tenants et aboutissants de cette décision.

Pégase | 20 mai 2019 à 21h41
 
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