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Loi Pacte : comment les entreprises redéfinissent leur « raison d'être »

La prise en compte d'objectifs sociaux et environnementaux mesurables contribue à définir la « raison d'être » d'une entreprise, prévue par la loi Pacte. Devenir une société à mission va plus loin en spécifiant la raison d'être dans les statuts.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
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Loi Pacte : comment les entreprises redéfinissent leur « raison d'être »
La loi du 22 mai 2019 dite « Pacte », relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les oblige à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités. Cette disposition est issue de l'article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte. Les grandes entreprises, déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et au devoir de vigilance, « ont une longueur d'avance mais la loi va plus loin : elle...

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