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Loi Pacte : comment les entreprises redéfinissent leur « raison d'être »

La prise en compte d'objectifs sociaux et environnementaux mesurables contribue à définir la « raison d'être » d'une entreprise, prévue par la loi Pacte. Devenir une société à mission va plus loin en spécifiant la raison d'être dans les statuts.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Loi Pacte : comment les entreprises redéfinissent leur « raison d'être »

La loi du 22 mai 2019 dite « Pacte », relative à la croissance et à la transformation des entreprises, les oblige à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de leurs activités. Cette disposition est issue de l'article 1833 du Code civil modifié par la loi Pacte. Les grandes entreprises, déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et au devoir de vigilance, « ont une longueur d'avance mais la loi va plus loin : elle n'implique pas seulement une obligation de "reporting" mais également une obligation de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l'entreprise au jour le jour. En utilisant les termes "prendre en considération", la loi suggère une obligation de moyen et non une obligation de résultat », analysent l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et le Collège des Directeurs du Développement Durable (C3D). Le 15 janvier 2020, ces derniers ont publié un guide qui aide les entreprises à appliquer la loi Pacte, et plus précisément le sujet de la « raison d'être ».

La raison d'être consacre les engagements en matière de RSE

L'article 1835 du Code Civil, également modifié par la loi, propose en effet aux entreprises de redéfinir leur raison d'être, c'est-à-dire la finalité de ces sociétés, et de l'inscrire, selon leur choix, dans leurs statuts. La raison d'être de l'entreprise permet de consacrer la notion d'intérêt social et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leurs activités, « au plus haut niveau » des entreprises (conseil d'administration ou directoire). « C'est un signal fort pour les organisations qui sont nombreuses à se doter d'une raison d'être, mais il n'est pas si évident pour toutes les structures de faire évoluer leur modèle », expliquent l'Orse et le C3D. Le modèle d'affaires est précisé notamment dans la déclaration de performance extra-financière prévue dans le rapport annuel de gestion des grosses sociétés. Celui-ci décrit le fonctionnement de l'entreprise ainsi que la manière dont elle crée de la valeur, en prenant en compte ses diverses parties prenantes. « L'exercice place la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises) au centre de la stratégie de l'entreprise, dans la droite lignée de la notion de "raison d'être" de l'entreprise décrite dans la loi Pacte », souligne l'association multi-acteurs Orée.

Se doter d'une raison d'être, pour les entreprises qui le souhaitent, doit ainsi accompagner le déploiement de leur stratégie sur le long terme. Cette démarche consacre les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. Pour l'Orse et le C3D, « la raison d'être et la RSE parlent de la même chose, ont la même finalité : ancrer les démarches prônant le long terme et la gestion de ses impacts au cœur de la stratégie de l'entreprise. Selon la maturité de l'entreprise en matière de RSE, la raison d'être sera soit le démarrage d'une démarche de RSE, soit son affirmation ou encore, son approfondissement », détaillent-ils.

L'entreprise doit veiller à la « sincérité » de sa démarche

Le guide de l'Orse et du C3D dresse les retours d'expérience d'une dizaine d'entreprises (grande distribution, opérateur, énergéticien, assureur, banque, coopérative agricole, etc.) qui ont déjà mis en place une raison d'être : Arkéa, Camif, Carrefour, Crédit Agricole, EDF, InVivo, MAIF, Malakoff Médéric Humanis, Michelin, SNCF et Veolia. Peu de ces entreprises envisagent toutefois d'inscrire cette raison d'être dans leurs statuts. « Mais il est sûr que son inscription dans ce document officiel donnera plus de crédibilité et de poids à sa démarche », estiment l'Orse et le C3D. La loi Pacte propose également la qualité de « société à mission » aux entreprises déjà dotées d'une raison d'être et désireuses d'aller plus loin dans leurs engagements. En spécifiant qu'en plus de définir sa raison d'être dans ses statuts, l'entreprise qui souhaite se transformer en société à mission devra se doter d'objectifs sociaux et environnementaux, mettre en place un comité de mission (composé d'au moins un salarié), mais aussi faire vérifier l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant (OTI). Il s'agit d'une qualité que toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut prendre.

 
Se doter d'une raison d'être (...) consacre les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale.  
 

« L'entreprise n'échappera pas au fait de devoir démontrer sa sincérité : que la raison d'être se déploie concrètement dans l'entreprise et qu'elle fait l'objet d'un certain contrôle », ajoutent l'Orse et le C3D. Et éviter de faire du « greenwashing », prévient également Patricia Savin, avocate et présidente de l'association Orée.Le 9 mars dernier, Orée avait organisé une conférence avec l'Ordre des avocats de Paris, faisant un état des lieux de cette application de la raison d'être, près d'un an après la promulgation de la loi Pacte. Parmi les intervenants à cette conférence, figurait Geneviève Férone, co-fondatrice et associée de Prophil, un cabinet de conseil en stratégie d'entreprise. « Devenir une société à mission est beaucoup plus engageant (…). Avec la raison d'être, se pose la question de la sincérité de l'entreprise et surtout de son évaluation. Il y a des chances que la mise en œuvre volontaire de la raison d'être d'une entreprise puisse constituer un aiguillon puissant pour la transformation des entreprises », a déclaré Mme Férone.

La raison d'être, un critère mesuré dans l'analyse ESG

De quoi attirer l'attention des analystes extra-financiers et des investisseurs, a aussi souligné, Alice-Mary Meggs, analyste financier et ESG chez Groupama Asset Management, durant cette conférence. « Côté investisseurs, j'ai l'impression que l'on assiste de plus en plus à privilégier les entreprises qui peuvent facilement se doter d'une raison d'être ». Selon elle, 55 % des grandes entreprises du CAC 40 affichent déjà une raison d'être. « Notre rôle est l'analyse de la sincérité de leur démarche et si celle-ci est au-delà du "coup marketing". Est-ce que cette raison d'être a été présentée en assemblée générale, intégrée aux statuts ou est-ce-que l'entreprise envisage de se doter d'un statut de société à mission, ce qui serait vraiment le "graal" ?. On essaie d'aller juger l'authenticité de cette démarche », a détaillé Mme Meggs. « Quand la loi Pacte est sortie, la raison d'être nous a semblé un outil parfait pour (observer) l'entreprise dans son rôle dans la société civile et vis-à-vis de ses parties prenantes, ainsi que sa gouvernance, pour son analyse sociétale ».

L'an dernier, le groupe Groupama a aussi défini sa raison d'être. Celle-ci est intitulée : « Nous sommes là pour permettre au plus grand nombre de construire leur vie en confiance », en ajoutant sa référence à son statut de mutualiste. Cette raison d'être n'est pas inscrite dans les statuts de Groupama. Idem pour l'opérateur immobilier Covivio qui a également exprimé sa raison d'être en décembre 2019. Celle-ci vise « à construire du bien-être et des liens durables ». Covivio a aussi publié un manifeste sur sa démarche RSE. Ce manifeste inclut des engagements et des objectifs de bâtiments durables, de préservation de l'environnement, de la biodiversité, de réduction des émissions carbone ou encore un programme pour l'égalité des chances, a énuméré Jean-Éric Fournier, directeur du développement durable chez Covivio.

Réactions1 réaction à cet article

 

Et pour les entreprises qui se font fort de continuer, par exemple, à produire en masse des produits toxiques, comme les industries agrochimiques ? Quelle sera leur raison d’être, à partir du moment où leurs lobbyistes n'ont de cesse de tromper les gouvernements avec des rapports truqués ou mensongers sur leurs produits ?

gaïa94 | 16 avril 2020 à 15h45
 
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