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Loi patrimoine : le déséquilibre persiste entre la protection de moulin et des cours d'eau

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

L'équilibre entre la protection des moulins et le rétablissement de la continuité écologique des cours d'eau peine à s'établir. Lors des discussions sur la loi patrimoine, les sénateurs en commission de la culture, par l'intermédiaire du rapporteur Françoise Férat (UDI), ont rétabli certaines des dispositions qu'ils avaient adoptées en première lecture. Ils ont ainsi réintroduit dans le code de l'environnement que "la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances". Ils ont également précisé la définition des moulins comme des "ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme".

En seconde lecture, en séance publique, les sénateurs ont conservé cette version du texte, dans l'attente des résultats du groupe de travail.

A quand les résultats du groupe de travail moulins ?

"Le présent texte, s'il était adopté dans son actuelle rédaction, contribuerait à altérer la qualité de l'entretien des moulins sans favoriser la modernisation de leur équipement, par exemple en passes à poissons", a pointé Marie-Christine Blandin (groupe écologiste). La sénatrice a toutefois retiré son amendement en indiquant qu'elle faisait confiance au groupe de travail sur cette question. Fleur Pellerin, ministre de la Culture lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée du projet de loi, avait en effet initié la création d'un groupe de travail sur les moulins. Ce dernier rassemble des représentants de la direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, des représentants du ministère de l'Environnement et deux fédérations de moulins (Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et Fédération des moulins de France).

Interrogé sur les avancés du groupe de travail, le ministère de la Culture a indiqué que ce dernier cherchait "d'une part, à mettre en place des processus pour aider les agences de l'eau à identifier le patrimoine et d'autre part, à les guider dans l'évaluation de l'impact que généreront, sur les installations hydrauliques et au cas par cas, les différentes solutions qui permettraient d'assurer la restitution de la continuité écologique des cours d'eau".

Une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable aurait également été lancée sur cette question.

La prochaine étape pour le projet de loi patrimoine est désormais la commission mixte paritaire.

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