Les sénateurs ont adopté le 26 octobre en séance plénière le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans le domaine de la prévention des risques. Les députés avaient approuvé le texte le 16 septembre dernier.

Si les sénateurs ont entériné les dispositions renforçant notamment les critères d'interdiction de cultures OGM en France et la sécurité des forages pétroliers en mer, ils ont en revanche supprimé l'article 9 relatif aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Le projet de loi excluait du code minier les travaux liés à des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, désormais soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (transposition de la directive Seveso 3), afin d'éviter l'application d'une double législation relative à la sécurité pour ces installations.

Les sénateurs ont adopté (1) l'amendement, présenté par le groupe Les Républicains, qui stipule que les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel doivent relever du code minier, et non de la législation relative aux ICPE, "pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines".

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait rejeté le 14 octobre dernier cet amendement, défendu par le sénateur Les Républicains Michel Raison, rapporteur du texte au Sénat. "Pourquoi changer ce qui fonctionne alors que la directive ne l'impose pas ? Contrairement à ce que j'ai entendu en commission, cela ne dégage nullement les exploitants de leur responsabilité. En réalité, cet amendement mettra fin à des dizaines d'années d'insécurité juridique pour les entreprises sans nuire à la protection de l'environnement. Simplifions la vie des acteurs économiques. Sans quoi ils seraient obligés de provisionner les risques ad vitam æternam", a déclaré M. Raison, lors des débats en séance plénière.

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux Transports, a émis un avis défavorable sur cet amendement. "Les stockages souterrains, en l'état du droit actuel, sont surveillés durant trente ans. Les entreprises concernées ne sont pas parmi les plus petites et ont les moyens d'assumer cette responsabilité ; et elles le font bien, sans difficulté. Ce que propose l'amendement, c'est ni plus ni moins qu'un transfert de charges vers l'Etat que ces entreprises ne demandent pas", a-t-il indiqué.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce projet de loi. La suppression de cet article fera à nouveau l'objet de débats en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune du texte.