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La loi de programmation sur la transition énergétique se dessine

Le Ministère de l'écologie a tracé les grandes lignes sur lesquelles s'appuiera la future loi de programmation sur la transition énergétique. Fruit d'un consensus difficile, le document de travail conserve des zones d'ombres.

Energie  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°332 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°332
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Après une phase d'élaboration des recommandations caractérisée par les ambitions divergentes des membres du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), le ministère de l'Ecologie a finalement tranché. Il a présenté mardi 10 décembre à la commission spécialisée du CNTE, les principales orientations retenues pour la construction de la future loi de programmation sur la transition énergétique.

Ce document de travail pose un premier socle et réaffirme les objectifs de long terme de la transition énergétique : la réduction des émissions de gaz à effet de serre par un facteur 4, la diminution de 50% de la consommation d'énergie à l'horizon 2050, la volonté d'abaisser de 30% la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030 ainsi que la diversification du mix électrique à travers le développement des énergies renouvelables. Malgré les fortes oppositions qui sont ressorties lors des débats, la réduction de la part du nucléaire à 50% à l'horizon 2025 a été également maintenue.

En revanche, pas de trace de l'objectif de – 40% d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, au niveau Européen annoncé lors du discours d'ouverture de la conférence environnementale du Président de la République.

Création d'un Conseil d'orientation de la transition énergétique et climatique

Pour ce qui concerne la boîte à outil du projet, le Gouvernement souhaite élaborer des "budgets carbone" : ces derniers fixeront les limites d'émissions pour la France. Conçus sur trois périodes de cinq ans consécutives, ils devront intégrer les enjeux de compétitivité et de croissance de l'économie ainsi que la "stratégie de développement bas carbone" (qui se substituera à l'actuel plan climat).

Nouvelle pierre à l'édifice, le Conseil d'orientation de la transition énergétique et climatique sera saisi pour avis sur ces outils ainsi que sur la programmation pluriannuelle énergétique.

A propos de la question de la territorialisation de la transition énergétique, le projet présenté se limite à une esquisse de réponse. "Il est envisagé des évolutions des Schéma régional climat air énergie (SRCAE) et des Plans Climat Energie Territorial (PCET) avec une articulation national – local, une simplification, ainsi que la modernisation de la gouvernance de la distribution électrique, sans remise en cause de la péréquation", indique le document.

Des outils de financement trop peu développés

Coté financement, le projet prévoit qu'une partie des recettes de la hausse progressive de la fiscalité du carbone alimente la transition énergétique. Le document confirme également une des annonces du Premier ministre lors de la conférence environnementale : mobiliser une partie des gains financiers perçus sur le parc nucléaire à cet objectif. Un mécanisme de tiers-financement sera également mis en place.

Autre piste qui mériterait d'être explicitée : "La gouvernance et le pilotage de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) seront réformés pour un meilleur contrôle des engagements et des charges, et une meilleure efficacité de la dépense publique, avance le document, les différents financements et mécanismes de soutien énergétiques et climatiques (la CSPE) seront rendus plus lisibles, plus efficaces au regard des objectifs fixés, et réorientés pour contribuer davantage au développement des filières et des emplois".

Enfin la Caisse des Dépôts devrait initier un fonds national de garantie de la rénovation thermique. "Les acteurs obligés au titre des certificats d'économie d'énergie pourront s'acquitter d'une partie de leurs obligations en abondant ce fonds", précise le document.

Parmi les premières associations à réagir, la Fondation Nicolas Hulot (FNH) regrette que les  outils de financement soient "trop peu développés" et insuffisants, selon elle.

L'association salue notamment la possibilité d'un dispositif de soutien aux ménages en situation de précarité ainsi que l'introduction d'une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de moments importants de la vie du bâtiment (réfection de toiture, ravalement).

Zoom sur la mobilité électrique et hybride

Concernant les transports, un "projet de loi précisera les objectifs en matière de développement de la mobilité électrique et hybrides, et des dispositions visant à favoriser des moyens de transport bas-carbone, hybrides, les infrastructures de recharge qui leurs sont nécessaires et les biocarburants avancé", note le document.

"Rien sur le soutien aux nouveaux services de mobilité et d'organisation du travail, le lancement d'un programme 2 personnes par véhicule, l'étude de l'impact d'une baisse des vitesses, un nouveau plan d'action pour le fret… Autant de sujets consensuels dans le débat et pourtant absents", déplore FNH.

Concernant les énergies renouvelables, le document annonce des aménagements concernant l'organisation du renouvellement des concessions hydroélectriques, du cadre législatif des installations de production d'énergie renouvelable en mer sans apporter de réelles précisions.

De la même manière "la question de l'auto-consommation/auto-production, pourrait nécessiter des aménagements législatifs, au moins pour créer un cadre potentiel. Une meilleure efficacité de ces soutiens sera un des objectifs de la loi", indique le document.

Sur ce sujet, FNH met en avant "une rédaction trop centrée sur l'électricité et aucune mention du développement de la chaleur renouvelable (notamment biomasse, méthanisation) pourtant si essentielle pour atteindre les objectifs, le débat recommandait par exemple de renforcer l'accès au fonds chaleur".

Le calendrier prévoit qu'après la remise de l'avis du CNTE, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil d'État seront saisis du projet de texte. "La loi sera présentée au printemps, discutée durant l'été et devra être conclue d'ici la fin de l'année 2014", assure dans un communiqué le Gouvernement.

Réactions12 réactions à cet article

 

La réduction par quatre de l'émission des gaz prétendument à effet de serre, la diminution de 50% de la consommation d'énergie à l'horizon 2050, la volonté d'abaisser de 30% la consommation de combustible fossile à l'horizon 2030, c'est de la pure folie. C'est la régression économique et sociale garantie. C'est un boulevard ouvert à Marine Le Pen, à son programme économique de misère, à toutes les aventures politiques les plus dangereuses et en fin de compte, à une dictature.

Et pour ceux qui me traiteront de cinglé, je leur donne rendez-vous aux prochaines élections, municipales et européennes, et à dans quelques années, quand le chômage aura encore fait plus de ravages.

Laurent Berthod | 11 décembre 2013 à 22h01
 
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Baisser la consommation d'énergie fossile est une nécessite absolue car:
1) les combustibles fossiles traditionnels (gaz,pétrole,charbon) sont néfastes pour le changement climatique à venir. Ajoutons que le charbon
est le pire des trois.

2) baisser la consommation d'énergie quelque soit le "combustible" choisi est aussi nécessaire car les réserves planétaires sont finies (même pour l'uranium) et de toute façon ce n'est pas le but de consommer pour consommer !!!

3) Mme Le Pen se nourrit justement des réflexes de peur comme le votre mr Berthod, peur des changements incontournables dans ce domaine énergétique.

jms | 12 décembre 2013 à 10h17
 
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Je crois que plus les Hommes sont formés, plus ils sont bêtes...Quand allons nous sortir de cette basse politicaille pour régler objectivement les problémes de notre planéte qui nous concernent tous. Il faut continuer à Eduquer avant de Former...Et la premiére notion de l' Education consiste à transmettre aux individus la NOTION DE RESPONSABILITÉ ; Cette notion ne se réduit pas à se bouffer le nez et à jouer à qui mieux , à qui plus et à qui plus "démerde"...Pauvre vision des tristes Individus peu éduqués..

bertrand | 12 décembre 2013 à 11h14
 
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Peu éduqués et surtout INCOMPETENTS

lio | 12 décembre 2013 à 11h51
 
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Fixer dans une loi des objectifs que l'on sait pertinemment irréalisables est une ineptie.
L'écologie est devenue une tarte à la crème qui justifie trop de carrières politiques au détriment d'actions sérieuses qui réduisent les impacts sur l'environnement...

Albatros | 12 décembre 2013 à 14h51
 
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Il ne me semble pas que la régression économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui ait quoi que ce soit à voir, de près comme de loin, avec les objectifs de réduction des émissions de GES ou des consommations d'énergies... Encore une fois à côté de la plaque... facile de rendre la politique environnementale responsable de tous les maux de notre société! Le gaspillage à tous les niveaux et dans tous les domaines, l'individualisme grandissant et l'absence de perspectives sur le long terme sont les berceaux de cette crise sociale, économique et environnementale qui n'ira qu'en s'aggravant si l'on persiste dans un modèle dont vous êtes le fervent défenseur et qui chaque jour démontre ses limites...j'espère juste qu'en vieillissant je ne deviendrai pas aussi réac et étroit d'esprit...

AlexG | 12 décembre 2013 à 15h08
 
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Je regrette que ce premier jet semble manquer d'actions concrètes.

Il y a trois types d'actions :
- Les actions où environnement et économie se retrouvent : Par exemple les baisses de consommation de carburant (entre autres amélioration des moteurs). Moins de carburant consommé = moins d'importation = de l'argent en plus pour l'économie française.
- Les actions où environnement et économie se retrouveront sans doute un jour. Par exemple photovoltaïque avec la baisse du cout de production des panneaux
- Les actions où environnement et économie ne se retrouveront pas: par exemple le stockage du CO2 dans les sous-sols aura toujours un coup.

Ne pourrait-on commencer à se mettre d'accord sur le premier type d'actions ? Cela doit pouvoir faire consensus, même dans ce forum !

Marco67 | 12 décembre 2013 à 15h34
 
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Je cite: "une des annonces du Premier ministre lors de la conférence environnementale : mobiliser une partie des gains financiers perçus sur le parc nucléaire" Pourquoi ne pas dire clairement que les impôts seront augmentés pour satisfaire la Transition Ecologique? Parce que les gains du parc nucléaire nous les payons TOUS via notre facture d'électricité.

De toute façon tous ce qu'on lit sur la politique écologique coute cher, souvent trés cher. Alors on peut se dire que tant qu'a creuser notre déficit autant le faire de cette manière :-( (c'est un peu provocateur je le sais...)

ami9327 | 12 décembre 2013 à 18h47
 
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Un débat national sur la transition énergétique à eu lieu en milieu 2013.
Les français se sont exprimés.Les grandes lignes sont toutes tracées
OUI aux économies d'énergie logements, transports.
Non à l'augmentation des impôts et taxes pour financer la transition .
énergétique
L'évolution du mix énergétique n'est pas une préoccupation.
Evidemment cette large consultation n'a pas satisfait les écolo- politiques et on passe par dessus l'expression des citoyens par de nouvelles structures et des projets de loi qui sont pilotés par une petite minorité.
Le seul plan d'action qui vaille serait la mobilisation d'un maximum de moyens pour diminuer les besoins de consommer de l'énergie.
IL faut de l'imagination et un peu de courage: par exemple pour limiter les déplacements de masse pourquoi ne pourrait-on pas développer le travail à domicile pour la quasi totalité des emplois du tertiaire? Pourquoi ne pas décentraliser en province les bureaux des ministères et des sièges sociaux :temps de déplacement plus courts, loyers modérés (que du bénéfice!
On préfère envahir nos campagnes par des milliers de moulins à vent appelés éoliennnes et pour aller plus vite on va édifier des centrales électriques à vent sur nos côtes. Le projet éolien offshore représentera 85 à 100 milliards d'euros de dépenses pour fournir deux jours sur cinq de l'électricité qui coutera six à sept fois plus cher que le coût moyen actuel. Il serait plus utile d'investir ces sommes pour générer des économies?

ITC78 | 13 décembre 2013 à 11h32
 
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Les Français se sont exprimés ? Vous voulez rire ! Où, quand, comment ?

@lireine7 | 13 décembre 2013 à 12h26
 
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C'est vrai que les français se sont peu exprimés mais par contre qu'est ce qu'on a pu entendre comme écolos professionnels dans le débat national sur la transition énergétique.
Il était ouvert assez longtemps ce qui rend difficile à admettre les postures selon lesquelles il aurait été inaccessible. C'est étonnant de lire de telles réactions sur ce fil très militant...
Bonne fin d'année et meilleurs vœux 2014 (ne loupez pas les débats publics, c'est trop couillon !)

Albatros | 13 décembre 2013 à 20h22
 
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Ce projet de loi est un recueil de bonnes intentions mais avec peu de propositions sur les moyens de les réaliser concrètement. Dans les sources d'énergies renouvelables, on ne parle pratiquement jamais de la géothermie: géothermie de faible profondeur pour les besoins domestiques (chauffage, eau chaude...) beaucoup de sites favorables en France mériteraient d'être mieux exploités. Géothermie profonde pour production d'électricité (voir les résuitats du site expérimental de Soultz la forêt). On ignore le développement de la voiture à pile à combustible à hydrogène qui commence à se développer au Japon et un peu en Allemagne et aux Pays bas et qui est certainement le véhicule de l'avenir dans les trente années à venir ( pas de pollution carbone et particules fines, mais de la vapeur d'eau, à voir quand même l'effet sur l'air en ville, brouillards? ). Pour le photovoltaique une petite suggestion:comme cela existe déjà à certains endroits, pourquoi ne pas obliger les grandes surfaces à recouvrir leurs immenses parkings qui stérilisent de grandes surfaces au sol, par une toiture légère soutenue par des piliers métalliques recouverte de panneaux photovoltaîques
Henri 5 février 2014

Henri | 05 février 2014 à 16h25
 
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