Le Sénat a adopté le 27 mai le projet de loi (1) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue). Ce texte, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, avait été voté par l'Assemblée nationale le 17 mai.
Une commission mixte paritaire doit se réunir le 12 juin afin de régler les derniers points de désaccord entre les deux chambres et permettre l'adoption définitive de la loi.
Transposition de la directive Seveso 3
Grâce à ce texte, "la France pourra honorer des obligations en transposant six directives, en améliorant des textes déjà transposés et en ratifiant douze ordonnances", se félicite la ministre de l'Ecologie Delphine Batho.
Il s'agit effectivement d'un texte très technique qui touche de nombreux domaines. Le titre Ier est consacré à l'environnement, à la santé et au travail. On y trouve notamment les dispositions permettant de transposer la directive Seveso 3, avec plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif de financement des travaux dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le texte adapte également les dispositions nationales au règlement 528/2012 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, et permet de transposer des textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques.
Le texte de loi ratifie également plusieurs ordonnances, dont celle du 5 janvier 2012 transposant la directive IED, celle du même jour portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques, ou encore celle du 11 janvier 2012 qui introduit des modifications importantes en matière de police administrative et judiciaire dans le code de l'environnement.
Un amendement du groupe écologiste a par ailleurs été adopté afin de poursuivre et réprimer le trafic des espèces protégées comme une infraction commise en bande organisée. Ses auteurs pourront être punis d'une peine pouvant atteindre sept ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.
Transposition de la directive Eurovignette
Le titre II est consacré aux transports avec la transposition de la directive Eurovignette, la ratification de l'ordonnance du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents et de nombreuses dispositions relatives à l'organisation du travail maritime, qui permettent de mettre en œuvre la convention de l'OIT (2) de 2006.
Le troisième titre est consacré à l'énergie. Il ratifie l'ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants. Le texte ratifie également l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie.
Le terme d'"agro-carburants" ne remplacera finalement pas le terme de "biocarburants" dans les textes de lois. La commission du développement durable du Sénat est en effet revenue sur cet amendement voté par l'Assemblée nationale et la tentative du sénateur écologiste Ronan Dantec pour le rétablir a été repoussée. "Le terme biocarburant est consacré et par les directives et par l'usage courant (…). N'allons pas compliquer notre droit et contredire les usages", a justifié Odette Herviaux, rapporteur socialiste du projet de loi.
Une mesure en faveur de toutes les cogénérations de plus de 12 MW
Le texte de loi transpose également la directive relative à l'efficacité énergétique, en particulier l'article prévoyant un audit énergétique des grandes entreprises d'ici le 5 décembre 2015. Pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), Delphine Batho a annoncé pendant la discussion une période transitoire avant le lancement de la troisième période.
Une disposition permettait de faire bénéficier la cogénération sur sites industriels de contrats d'obligation d'achats transitoires. Un nouvel amendement du Gouvernement a été adopté afin d'élargir ce bénéfice aux cogénérations de plus de 12 MW électriques alimentant les réseaux de chaleur des grandes villes. Au nombre de cinq, ces réseaux "représentent 360 MW et alimentent 600.000 logements, dont beaucoup sont des logements sociaux", précise la sénatrice communiste Evelyne Didier. "Pour les cogénérations de moins de 12 MW, qui ne relèvent pas du législatif, les discussions sont en cours", a précisé Delphine Batho.
Une disposition en faveur des "gazo-intensifs"
Un amendement gouvernemental crée par ailleurs "un statut de gazo-intensif sur le modèle de l'électro-intensif", selon les mots de la ministre de l'Ecologie. L'objectif est de maintenir la compétitivité des activités très consommatrices de gaz naturel alors que l'évolution des prix du marché induite tant par la crise économique, que par l'accident de Fukushima et le développement des gaz de schiste, fragilise très significativement ces activités, explique le Gouvernement. L'Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden) se félicite dans un communiqué du vote de cet amendement qui devrait permettre "d'apporter une réponse rapide au différentiel de prix du gaz qui pénalise considérablement les sites situés au sud de la France".
Enfin, un dernier titre est consacré aux changements climatiques. Il ratifie l'ordonnance de transposition de la directive du 28 juin 2012 relative à l'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Il prévoit la suppression des quotas gratuits en 2027.
