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La nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte est publiée

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les lanceurs d'alerte pourront bénéficier d'une meilleure protection à compter du 1er septembre 2022. Cette date est celle de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organisant cette protection, qui a été publié le 22 mars au Journal officiel. Cette publication fait suite à un accord trouvé en commission mixte paritaire, le 1er février dernier, et à la validation du texte par le Conseil constitutionnel, le 17 mars, à l'exception d'un article portant sur la possibilité d'infliger une amende civile en cas de plainte abusive ou dilatoire.

Cette nouvelle loi, qui permet aussi de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019, précise la définition du lanceur d'alerte contenue dans la loi Sapin II ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées. Elle contient une série de mesures visant à protéger le lanceur d'alerte, certaines de ses dispositions concernant plus spécifiquement le milieu professionnel.

La Maison des lanceurs d'alerte, une coalition de 36 associations et syndicats, salue plusieurs avancées significatives avec la publication de ce texte : possibilité pour les lanceurs d'alerte sur le lieu de travail de saisir directement une autorité administrative ou judiciaire extérieure, immunité pénale complète des lanceurs d'alerte, rôle de facilitateur reconnu aux associations, renforcement des sanctions contre les étouffeurs d'alerte. « Ces acquis marquent une avancée majeure et font de la France une référence internationale en matière de protection des lanceurs d'alerte », se félicite l'ONG. Celle-ci regrette toutefois l'absence de fonds de soutien pour les lanceurs d'alerte et affiche sa vigilance quant à la publication des décrets d'application.

Réactions1 réaction à cet article

 

Les ONG ont bien raison de surveiller la publication des décrets d'application ! Qui ait, avec les élections qui arrivent tout bientôt, il se pourrait bien qu'ils se perdent dans les couloirs obscurs des ministères concernés ou ne trouvent pas le chemin du Journal officiel...
Il n'est en effet pas rare que de belles et prometteuses lois pour l'intérêt général mais chatouilleuses pour le business soient déjà ainsi restées à quai !

Pégase | 22 mars 2022 à 14h00
 
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