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La loi proximité et engagement prolonge des assouplissements pour la Gemapi

Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

La loi proximité et engagement prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020, la possibilité qu'un syndicat mixte ouvert, qui exerce une ou plusieurs des missions constitutives de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), adhère à un autre syndicat mixte ouvert.

L'ouverture avait été permise par loi dite Fesneau, du 30 décembre 2017 : celle-ci permettait, à titre dérogatoire dans le cadre de la Gemapi, l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, mais jusqu'au 31 décembre 2019.

Ensuite, les seuls syndicats mixtes ouverts reconnus établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (Epage), ou établissement public territorial de bassin (EPTB), disposeront de cette possibilité.

« Les équipes municipales qui seront élues en mars prochain auront le temps de prendre un certain nombre de décisions sans que la date limite soit reportée trop loin », a noté Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales.

Le texte assouplit également les possibilités de transformation des syndicats mixte en établissement public de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau. « Nombre de syndicats mixtes couvrent de nombreuses et grandes unités hydrographiques relevant de bassins ou de sous-bassins versants distincts. Cette configuration justifie qu'ils puissent être reconnus Epage sur une partie de leur territoire respectant le périmètre hydrographique d'un sous-bassin dans son intégralité, et EPTB sur une fraction (totalement distincte du périmètre affecté à l'Epage) d'un autre bassin versant également couvert, en tout ou partie de son territoire », justifie l'exposé des motifs de l'amendement l'introduisant.

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