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La loi reconnaissant les animaux comme des êtres doués de sensibilité définitivement votée

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat avait refusé de le faire. Mais c'était sans compter l'Assemblée nationale qui, disposant du dernier mot, a rétabli le 28 janvier la disposition reconnaissant les animaux comme "des êtres vivants doués de sensibilité" dans le code civil.

Cette disposition a constitué l'un des principaux points d'achoppement entre les deux chambres en commission mixte paritaire et aura déchaîné jusqu'au bout les passions entre parlementaires. En effet, deux lectures différentes sont faites de cet article, introduit en avril 2014 via un amendement de l'ancien ministre de l'Agriculture, Jean Glavany.

"Le but de cet article est de moderniser le code civil afin de le mettre en cohérence avec les dispositions du code rural et celles du code pénal (…). Nous rapprochons ainsi le droit français des autres législations européennes", soutient la rapporteure socialiste Colette Capdevielle. Et d'ajouter : "Les distinctions traditionnelles du code civil sont toujours les mêmes : les personnes et les biens. Rien n'est modifié. Nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s'appliquerait aux animaux. Le régime juridique qui leur est applicable est toujours le même : celui des biens".

Inquiétude de la profession agricole

Autrement dit, aucune conséquence n'est à attendre sur l'élevage, la chasse, la pêche, la consommation de viande ou encore la corrida, selon la parlementaire socialiste. "Le problème n'est pas de légiférer sur l'animal, mais de le faire dans le code civil, qui est le code de la personne et des relations personnelles, et du droit de propriété", avait plaidé le député UMP Marc Le Fur, dénonçant l'absence de concertation avec les éleveurs sur une évolution juridique qui sera utilisée à l'avenir par les adversaires de l'élevage.

"Il est vrai qu'il existait une inquiétude" de la part de la profession agricole, a admis Jean Glavany. Mais suite à une conversation avec le président de la FNSEA, celle-ci a été balayée, a-t-il affirmé. Déclaration qui peut renforcer la thèse de ceux qui ont vu dans cet amendement une manœuvre tactique en vue de barrer la route à un texte plus ambitieux susceptible de remettre totalement à plat le statut juridique de l'animal.

Reste à attendre la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit dans laquelle figure cet article. Son absence de lien avec les dispositions du projet de loi initial avait en effet été mise en avant par le Sénat pour justifier sa suppression.

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