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La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique est publiée au Journal officiel

Gouvernance  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Mardi 16 novembre, est parue au Journal officiel la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Le texte, définitivement adopté après le vote du Sénat en faveur de la version amendée par l'Assemblée nationale, poursuit quatre objectifs : faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental ; limiter le renouvellement des terminaux numériques ; promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux ; prévenir l'augmentation des consommations et émissions, notamment dans le contexte du déploiement de la 5G.

Le texte donne suite à un rapport d'information sénatorial de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable remis en juin 2020. En janvier 2021, les sénateurs avaient adopté la proposition de loi qui imposait aux opérateurs de réseaux et de centres de données des engagements environnementaux juridiquement contraignants, qui soutenait l'achat par les entreprises de terminaux reconditionnés, qui sanctionnait l'obsolescence logicielle, ou encore qui abaissait à 5,5 % la TVA sur le reconditionnement et la réparation. Le texte encadrait aussi le lancement automatique des vidéos et la commercialisation de forfaits mobiles avec un accès illimité aux données.

En juin, l'Assemblée adoptait à son tour le texte, mais en supprimant l'essentiel des mesures contraignantes proposées par les sénateurs. Exit, l'obligation d'écoconception des services consommant le plus de bande passante. Exit, l'obligation d'affichage de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre (GES) des services de vidéos en ligne. Exit encore, les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux que les sénateurs souhaitaient imposer aux opérateurs du numériques.

Finalement, le texte adopté au Sénat est celui issu des travaux de l'Assemblée.

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