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La loi de réforme du régime CatNat est promulguée

Aménagement  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com
La loi de réforme du régime CatNat est promulguée

La loi du 28 décembre 2021, relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, est parue au Journal officiel ce mercredi 29 décembre. Adoptée en commission mixte paritaire le 15 décembre dernier, elle réforme le régime CatNat sur plusieurs points. Ces derniers ont pour but de mieux prendre en compte l'augmentation des risques liés au changement climatique et ainsi d'améliorer la procédure d'indemnisation.

En premier lieu, la loi renforce la transparence de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle en créant deux commissions. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sera chargée de publier des avis annuels sur la pertinence des critères de cette reconnaissance. La Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles devra, quant à elle, délivrer des avis techniques en réponse aux demandes de reconnaissance. Le texte instaure également des référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.

En outre, la nouvelle loi raccourcit plusieurs délais administratifs. L'assureur aura maintenant un mois pour engager les démarches d'expertise après déclaration d'un sinistre, puis un mois pour proposer une indemnisation. Par ailleurs, à compter de la promulgation de la loi, l'État a désormais six mois pour réaliser un rapport relatif aux risques de sécheresse-réhydratation. Ce document devra proposer des moyens de renforcement des constructions existantes contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles, ainsi que des pistes pour la création d'un régime juridique et financier encadrant son indemnisation.

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