En première lecture du projet de loi pour une République numérique, les sénateurs ont voté le 27 avril, en séance publique, avec le soutien du gouvernement, l'ouverture de données d'intérêt général concernant le secteur de l'énergie.

Ce projet de loi, présenté le 9 décembre 2015 en Conseil des ministres par le ministre de l'Economie et du Numérique, vise à renforcer l'ouverture des données publiques. Les délégataires et les concessionnaires sont également concernés. Ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (1) le 26 janvier dernier. Il fait l'objet d'une procédure parlementaire accélérée.

Les sénateurs (2) ont introduit, dans le projet de loi, un nouvel article 12 bis qui prévoit que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d'électricité et de gaz sont tenus de mettre à la disposition du public les données détaillées de consommation et de production d'électricité et de gaz naturel dont la collecte est rendue possible grâce au déploiement des compteurs communicants.

L'amendement, présenté par le sénateur PS Jean-Pierre Sueur adopté en commission, vise à permettre "le développement de nouvelles offres d'énergie, de nouveaux usages, de nouveaux services énergétiques et de nouvelles technologies d'objets connectés, au bénéfice des consommateurs et du développement économique des entreprises". Le traitement et la publication des données traitées doivent être réalisés "de manière à préserver les secrets protégés par la loi, notamment le secret industriel et commercial, ainsi que les données personnelles", précise le texte. Seront définies par décret, la nature des données concernées et les modalités du traitement de ces données. Il s'agit notamment du nombre de points de comptage agrégés, de la périodicité du comptage et de la maille géographique.

Afin d'assurer "la meilleure protection" des données personnelles, les données concernées seront mises à disposition "sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme", précise le sous-amendement, présenté par le sénateur Les Républicains Bruno Sido, adopté en commission. Le décret d'application de l'article sera également pris après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du groupe socialiste qui ajoute que la mise à disposition des données des gestionnaires des réseaux "doit se faire dans un format ouvert et interopérable. Elle doit respecter le secret en matière commerciale et industrielle", a indiqué le sénateur PS Yves Rome.