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Actu-Environnement

Bornes de recharge de véhicules électriques : la loi a été promulguée

Transport  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La loi du 4 août 2014, qui pose les jalons d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, a été publiée au Journal officiel du 6 août.

Son article unique prévoit que, par dérogation, l'Etat, ou l'opérateur chargé par l'Etat, de déployer ce réseau sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sera exonéré du paiement d'une redevance, "lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale". Autrement dit, lorsque le projet, approuvé par les ministres concernés, concerne au moins deux régions "et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés".

Le texte prévoit également une concertation entre l'opérateur, les collectivités ou les services de l'Etat, le gestionnaire du réseau électrique, en vue de fixer les modalités d'implantation des infrastructures de recharge.

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