L'Assemblée a voté le projet de modernisation du système de santé (1) , mardi 1er décembre par 296 voix pour et 243 contre (555 votants), après son examen en nouvelle lecture. La Commission mixte paritaire, réunie le 27 octobre, n'ayant pas réussi à s'entendre autour d'un texte commun, les parlementaires sont en effet revenus sur leurs points de désaccord. Pour ce qui concerne les questions environnementales, différentes modifications sont à noter dans la version adoptée aujourd'hui.
Adhésion à une action de groupe dans les cinq ans
Tout d'abord, point important concernant l'action de groupe, le texte est revenu à la version issue de l'examen de l'Assemblée : le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe est à nouveau fixé à cinq ans (au lieu de trois ans).
De plus, la possibilité d'action n'est plus limitée aux seules associations agréées au niveau national. "Les conditions particulièrement strictes permettant l'agrément national, (…) empêchent la constitution rapide d'une association ad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d'un nouveau dommage sériel (2) , justifie l'exposé sommaire de l'amendement. Le caractère géographiquement circonscrit de certains dommages sériels - par exemple les irradiés d'Epinal -, (…) montre la nécessité de permettre à des associations régionales, bien au fait des dossiers, d'agir dans le cadre d'une action de groupe".
Sur la question de l'amiante, la forme du texte est remodelée. Elle maintient toutefois que les organismes de repérage et de contrôle (dont les diagnostiqueurs amiante) communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département, les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et la gestion des risques. Les premières informations seront mises à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé et les secondes communiquées aux maires.
En revanche, les parlementaires ont supprimé la mention de la publication d'une liste des centres de valorisation et d'apport des déchets encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés (ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers). "La rédaction de cet article telle qu'adoptée au Sénat fait référence, à tort, aux centres de valorisation et d'apport des déchets encombrants. Or ces centres ne peuvent recevoir de l'amiante", souligne l'exposé des motifs. Le texte précise toutefois que le ministre chargé de l'environnement publiera une liste des installations de stockage des déchets pouvant accueillir de l'amiante ainsi que les informations relatives à la collecte des déchets amiantés auprès des particuliers.
Enfin, dans le nouveau texte, la direction générale de la santé n'aura plus à contrôler que la liste des rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante (transmis par les représentants de l'Etat dans les départements ainsi que les résultats de leur analyse) soit bien mise à disposition du public sur un site internet.
Concernant les questions de la qualité de l'air, une modification est apportée : la surveillance des pollens et des moisissures vise désormais l'air "ambiant" contre auparavant l'air extérieur. Les députés ont également élargi la possibilité de fixer par décret des règles pour préserver la santé de l'Homme contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique.
Le texte supprime la mention d'une information sur la qualité de l'air, sur les émissions dans l'atmosphère et les consommations d'énergie dans les publications de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Institut de veille sanitaire. "La publication des informations et prévisions relatives à la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie est en effet déjà prévue à l'article L. 221-6 du code de l'environnement", pointe l'exposé des motifs.
Quelle contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique ?
Les parlementaires ont en revanche introduit une nouvelle demande : désormais dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la contribution du transport aérien à la pollution atmosphérique et à ses effets sur la santé humaine. "Si les calculs de volume de carburant utilisé permettent d'extrapoler le volume des émissions totales et donc l'impact environnemental, les retombées de ces polluants [oxydes d'azote, monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés et composants organiques volatiles] sont difficiles à mesurer du fait de la dispersion dans l'air et peu d'études ont pu faire le point sur l'impact sanitaire, détaille l'exposé des motifs. Ainsi, la plupart des études produites à ce jour ne calculent plus les émissions lorsque l'aéronef se situe à plus de 900 mètres d'altitude".
Les parlementaires ont assoupli la demande de rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine. Il portait auparavant sur les substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et la mesure de leurs effets cumulatifs.
S'ils maintiennent la substitution de l'interdiction total des jouets et amusettes contenant du bisphénol A par la fixation d'un seuil à ne pas dépasser, en revanche les députés ont demandé au Gouvernement un rapport sur les effets sur la santé du bisphénol A non chauffé.
Les logements insalubres inaccessibles jusqu'aux travaux
Les députés sont revenus en nouvelle lecture sur la question des logements insalubres. Ils ont complété une disposition introduite lors de son examen en première lecture au Sénat qui imposait que des travaux contre l'insalubrité soient réalisés avant toute nouvelle occupation d'un logement. "En avril dernier, le Conseil d'Etat a pris un arrêté qui rend difficile la lutte contre l'habitat insalubre (…) Une des conséquences (…) est qu'il faille attendre que les logements soient occupés pour pouvoir lancer un certain nombre de procédures, explique Daniel Goldberg, député SRC. Ce ne serait qu'au moment de la relocation de certains logements aujourd'hui vacants que les procédures pourraient être lancées afin qu'ils soient déclarés insalubres et ne puissent pas être de nouveau loués sans que des travaux y aient été effectués".
Les députés ont donc complété la disposition et introduit que le propriétaire du logement visé doit le rendre inaccessible jusqu'aux travaux. Le code de la santé publique précise désormais que les logements vacants peuvent être déclarés insalubres et interdits à l'habitation, sauf lorsque les travaux de sortie d'insalubrité sont effectués par le propriétaire.
Le Sénat devrait à son tour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la santé à partir du 14 décembre.
