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Loi "société de confiance" : l'obligation de résultats en matière de construction est entérinée

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
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Le 31 juillet, le projet de loi "Un Etat au service d'une société de confiance" (Essoc) a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Le texte confirme la volonté du gouvernement de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats afin de faciliter la réalisation de projets de construction. Une disposition qui était prévue dans la Stratégie "Logement", présentée par le ministre de la Cohésion des territoires, en septembre 2017, pour simplifier les normes de...

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