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Loi "société de confiance" : l'obligation de résultats en matière de construction est entérinée

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 31 juillet, le projet de loi "Un Etat au service d'une société de confiance" (Essoc) a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale. Le texte confirme la volonté du gouvernement de passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultats afin de faciliter la réalisation de projets de construction. Une disposition qui était prévue dans la Stratégie "Logement", présentée par le ministre de la Cohésion des territoires, en septembre 2017, pour simplifier les normes de construction. Et confirmée par le ministère de l'Economie dans sa loi "Essoc". Ce "permis de faire" des entreprises du secteur pourra par exemple consister à fixer des objectifs de performance acoustique ou de concentration maximale de polluants dans l'air ambiant sans préciser les modalités à mettre en œuvre, selon Bercy.

La loi habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures instaurant une autorisation aux maitres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction, sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats identiques ou équivalents par ces derniers. La loi habilite le gouvernement à prendre une autre ordonnance, dans un délai de dix-huit mois après la loi publiée. Cette ordonnance fixera les modalités selon lesquelles la preuve de l'atteinte des résultats par le maitre d'ouvrage pour satisfaire à ses obligations, "est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment".

Le gouvernement adoptera des règles de construction "propres à éclairer, notamment par l'identification des objectifs poursuivis, le maître d'ouvrage sur les obligations qui lui incombent". La loi favorise un accès au marché pour des solutions en matière de construction innovantes.

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