Après le CNTE le 3 juillet, le Cese le 9 juillet, c'est au tour du Conseil national de l'industrie (CNI) de rendre son avis sur le projet de loi sur la transition énergétique. Remis à la ministre de l'Ecologie le 11 juillet, le document (1) est publié ce jeudi 17 juillet. Tandis que le Conseil d'Etat rend également son avis sur le texte, le Gouvernement a maintenant toutes les cartes en main pour présenter le projet de loi en Conseil des ministres, sans doute le 30 juillet.

"Le Conseil accueille positivement le projet de loi qui répond pour partie aux attentes qu'il avait exprimées dans son avis sur la transition énergétique rendu en juillet 2013, notamment sur : la diversification pragmatique et progressive du mix énergétique, l'encouragement à la sobriété et à l'efficacité énergétique des bâtiments, le développement de filières industrielles performantes dans les énergies renouvelables et l'encouragement à la poursuite de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'énergie", indique le communiqué du CNI, qui précise que l'avis a recueilli l'unanimité de ses membres, fédérations professionnelles et organisations syndicales réunies.

Mais ce satisfecit global est immédiatement tempéré par l'identification de "quatre enjeux majeurs qui lui paraissent devoir être complétés".

Intégrer la compétitivité du prix de l'énergie

En premier lieu, le Conseil souligne la nécessité d'intégrer la compétitivité du prix de l'énergie aux objectifs structurants de la politique énergétique. Dit d'une manière plus directe : "La France est en train de perdre son avantage de compétitivité du coût de l'énergie, notamment face aux Etats-Unis et à l'Allemagne", l'avis citant comme explication l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Le CNI entend alerter le Gouvernement sur les risques de fermeture et de délocalisation d'activités susceptibles de résulter d'une augmentation du coût d'accès à l'énergie pour les entreprises. Il propose en conséquence d'introduire dans la loi et dans les critères des programmations pluriannuelles de l'énergie un "indicateur de compétitivité du coût complet d'accès à l'énergie en France par rapport à la concurrence internationale".

Le CNI s'inquiète également de l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la part de production de l'électricité en 2025, qui constitue "un délai très proche pour l'industrie" alors même que cette filière assure la production d'une énergie "compétitive et peu carbonée".

En ce qui concerne l'objectif d'efficacité énergétique, le Conseil recommande de retenir un indicateur d'intensité énergétique, qui pourrait être la quantité d'énergie consommée par unité de PIB, plutôt que de le formuler en réduction de la consommation. L'avantage selon le CNI ? Suivre les efforts d'économie d'énergie sans pénaliser la croissance.

Prendre en compte toutes les filières industrielles

Deuxième critique qui ressort de l'avis : le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte l'industrie. Les efforts d'efficacité énergétique de l'industrie devraient faire l'objet de mesures d'accompagnement, souligne le document, à l'instar de ce qui est prévu en matière de rénovation thermique des logements : ouverture du fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux bâtiments industriels ; accompagnement des investissements dans les dispositifs d'effacement, de gestion intelligente de l'énergie, et de modernisation des installations ; meilleure rémunération de l'effacement ; encouragement à une application plus large des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux actions menées par les entreprises industrielles… Le CNI entend aussi éviter que soient laissées de côté les filières industrielles qui ne sont pas identifiées en tant que "filières de la croissance verte" dans le projet de loi.

En matière d'énergies renouvelables (EnR), les signataires de l'avis souhaiteraient que les mesures mises en place pour leur développement (simplification des procédures, appels d'offres pluriannuels…) privilégient les filières les plus pertinentes au regard de leur performance économique, de leur impact sur le développement d'activités en France, de la création d'emplois qualifiés et de la balance commerciale. Le document note l'opposition des organisations syndicales à l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectrique et suggère comme alternative le développement de nouveaux sites de production ou l'extension des sites existants.

Le Conseil demande également au Gouvernement d'établir un plan d'action en faveur des industries intensives en énergie, à l'instar des dispositifs existant en Allemagne. Il préconise d'ouvrir les possibilités de modulation du tarif d'électricité, d'introduire des mesures similaires pour le gaz et d'encourager la cogénération ou la valorisation énergétique des substituts aux énergies fossiles.

Développer de nouvelles compétences

Troisième constat du CNI : la faible part faite dans la loi au développement des compétences nouvelles, à la formation et à l'accompagnement des transitions professionnelles. "Il est indispensable de mettre en place une gestion prévisionnelle de ces emplois et compétences", souligne l'avis, qui préconise qu'un volet "emploi et compétences" soit systématiquement exigé des expérimentations encouragées par la loi et bénéficiant de financements publics.

Le Conseil se dit par ailleurs satisfait de l'accent porté sur la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie. Mais il réitère sa position en faveur des recherches sur "des techniques d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels respectueuses de l'environnement, et [de] l'évaluation scientifique des ressources potentielles en France", rappelant au passage que la commission de suivi prévue par la loi du 13 juillet 2011 n'a jamais été mise en place et que le Gouvernement n'a pas non plus remis le rapport prévu par ladite loi.

Pour finir, le CNI demande à être associé à la gouvernance du dispositif. Ce qui signifie, plus concrètement, qu'il souhaite être consulté, parallèlement au CNTE, sur les budgets carbone et sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. "L'industrie est au centre de la construction du nouveau modèle énergétique français, plaide le document. Elle est apporteuse de nouvelles solutions et agit comme consommateur avisé et responsable qui place la consommation énergétique et le respect de l'environnement au centre de ses démarches de conception de produits et d'amélioration de ses procédés de fabrication".