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Actu-Environnement

Le Conseil constitutionnel censure quatre dispositions de la loi sur la transition énergétique

Les Sages ont censuré quatre dispositions de la loi touchant à la rénovation énergétique, aux éco-organismes, au gaspillage alimentaire et à la grande distribution. Les grands principes de la loi sont en revanche validés.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Par une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution quatre dispositions de la loi sur la transition énergétique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier. Il a en revanche validé les autres dispositions qui lui avaient été déférées. Les Sages ont également écarté les différents griefs de procédure soulevés par les sénateurs et députés d'opposition à l'origine de la saisine : celui tiré d'une insuffisance de l'étude...

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