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La loi sur la transition énergétique bientôt annulée ?

La loi sur la transition énergétique est dans le collimateur des sénateurs du parti Les Républicains. Ces derniers ont saisi le Conseil constitutionnel pour un vice de procédure qui pourrait aboutir à l'annulation de la loi. Explications.

Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
La loi sur la transition énergétique bientôt annulée ?

La loi sur la transition énergétique et la croissance verte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Plus de 60 sénateurs du parti Les Républicains estiment que la procédure suivie par la commission mixte paritaire (CMP) en mars dernier n'est pas conforme aux règles constitutionnelles.

Les sénateurs visent plus particulièrement le comportement du président de la CMP, le député François Brottes (Isère, SRC). Devant l'impossible accord sur la place du nucléaire dans le mix énergétique (article 1), le président avait levé la réunion et déclaré l'échec de la CMP sans procéder à un vote. "Le constat d'échec a été imposé par son président (…) sans vote ni même consultation des membres de la commission mixte paritaire", regrettent les sénateurs républicains. Or, selon eux, au regard des prises de position exprimées à cette occasion, le vote aurait pu aboutir à un texte de compromis mais qui n'aurait pas été dans le sens de l'Assemblée nationale. Ils en donnent pour preuve une citation de M. Brottes :"il serait dommage qu'un accord en commission mixte paritaire aboutisse à un texte qui ne serait pas voté par l'Assemblée nationale".

Selon les sénateurs, le président de la CMP a pour seule fonction l'organisation des débats et travaux. "Il ne peut pas l'empêcher de prendre une décision par vote sous prétexte que le résultat de ce vote serait contraire à ses convictions personnelles", estiment-ils.

Pas de panique à l'Assemblée

Du côté du député François Brottes, on est plutôt confiant : "L'attitude du président est conforme à ce qui a pu se passer dans d'autres CMP, il a agi en connaissance de cause", assure l'équipe parlementaire. En effet, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une situation quasi similaire en 2002 sur la loi relative à la Corse. Dans sa réponse, le Conseil a alors fait savoir qu'"il n'entendait pas s'ingérer dans le fonctionnement d'un des organes les plus centraux et des plus « intimes » (le Gouvernement n'y siège pas) du Parlement".

Mais pour Les Républicains, la "situation est inédite" au contraire. "Nous sommes sûrs de nous sur le droit, c'est indiscutable", explique le responsable du dossier au parti. Le groupe craint toutefois que le Conseil constitutionnel soit influencé par la situation politique : "Nous ne sommes pas rassurés quant au poids que prendra l'organisation de la conférence climat (ndlr : COP 21) par la France à la fin de l'année", confie le parti républicain.

En effet, si le Conseil constitutionnel juge la procédure non conforme, la loi sera purement et simplement annulée. Une situation difficilement envisageable au regard de la portée politique du texte. "Le texte n'est pas menacé, rassure le député Bertrand Pancher (Meuse, UDI), le risque que le Conseil constitutionnel l'invalide est très faible et au pire il repassera en septembre par une lecture à l'Assemblée". Le député écologiste Denis Baupin (Paris) exprime la même confiance : "La requête paraît légère. Retoquer toute une loi pour un vice de procédure serait une décision très lourde". Bertrand Pancher regrette toutefois le "coup politique" des Républicains : "je n'arrive pas à comprendre la manœuvre. Tout le monde a regretté la lenteur de l'adoption de ce texte. La retarder encore, ça n'a pas de sens".

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