Ce jeudi 20 mars 2014, la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) se penche sur la trame du projet de loi. Sept documents ont été mis à disposition des membres de ce groupe de travail, chacun abordant un thème. S'agissant du volet strictement énergétique, ils abordent les énergies renouvelables, le nucléaire, l'efficacité énergétique et les certificats d'économies d'énergie (CEE).
"Les éléments présentés dans ce document n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", précise chacun des documents. Il s'agit d'"éléments envisagés" dont la présentation est bien souvent assez vague. Reste que ce sont les premiers documents apportant de la substance à la trame du projet de loi présentée en décembre 2013. L'évolution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, l'un des sujets à l'origine de la loi, est la grande absente des documents soumis à la commission spécialisée.
Mécanismes de soutien aux renouvelables
La LPTE devrait inclure cinq thèmes concernant les renouvelables : les mécanismes de soutien et les énergies marines renouvelables (EMR).
La question des mécanismes de soutien aux renouvelables est clairement abordée dans l'optique de "l'intégration au marché de l'électricité et au système électrique des renouvelables". Rappelant la consultation française lancée fin décembre 2013 et les travaux de la Commission européenne sur les lignes directrices encadrant les aides d'Etat à l'énergie, le document indique que le ministère de l'Ecologie "prévoit la création d'un mécanisme (dit «complément de rémunération») qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d'une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables". Le gouvernement choisira les énergies soumises aux tarifs d'achat - qui pourraient être maintenus par voie règlementaire - et celles soumises à ce nouveau mécanisme. Quant aux appels d'offres, ils seront modifiés afin d'intégrer les deux mécanismes.
S'agissant des tarifs d'achat, on pourrait passer d'un système de tarifs fixes à un système de tarifs variables ou indexés sur le marché. De même, les tarifs devraient mieux intégrer les coûts réellement supportés par les opérateurs afin de les déterminer au plus juste.
Autre changement de taille, "le projet de loi prévoit également, à ce stade, la possibilité de confier à d'autres entités qu'EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD), la responsabilité de conclure les contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération". Une des options étudiées est la création d'un organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d'achat et de la valorisation de l'électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d'origine.
EMR, hydroélectricité et chaleur
Au sujet des énergies marines renouvelables (EMR), la LPTE pourrait inclure trois volets : sécurisation des procédures administratives (avec notamment une révision du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et la création d'un régime d'autorisation spécifique pour les sites d'essai en mer), une modification de la redevance archéologique qui "n'est (…) pas adaptée aux ouvrages en mer", et des dispositions pour limiter le nombre de niveaux de recours juridique contre les projets EMR.
L'hydroélectricité est aussi concernée, et tout particulièrement le renouvellement des concessions. Le projet de loi pourrait notamment introduire la possibilité de "regrouper plusieurs concessions préalablement à la mise en concurrence de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d'échéance unique". La nouvelle date d'échéance serait obtenue avec la méthode du barycentre, c'est-à-dire en pondérant les dates d'échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. Le projet de loi modifie aussi les modalités de calcul de la redevance sur le chiffre d'affaires, les conditions de recours aux déclarations d'utilité publique (DUP) et les conditions de contrôle de l'autorité concédante.
En matière de chaleur renouvelable, le texte pourrait préciser les compétences des communes ou inter-communalités pour la gestion de réseaux de chaleur et proposer des mesures pour dynamiser le développement des réseaux (études de potentiel local, réalisation de schémas directeurs des réseaux de chaleur). Ces dispositifs seraient introduits dans le titre II dédié à la gouvernance.
Prolongement et arrêt des réacteurs nucléaires
Le document aborde la sûreté, la transparence et le régime des installations nucléaires de base (INB), ainsi que les déchets nucléaires.
Le texte prévoit d'assouplir les conditions de modification des installations en introduisant des cas intermédiaires entre les modifications substantielles, nécessitant une nouvelle autorisation par décret, et les autres modifications, seulement soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les "modifications suffisamment notables, mais non substantielles (au sens précité), pourront être soumises à autorisation de l'ASN". De même, l'ASN pourrait ajuster les échéances des réexamens de sûreté, à +/- 3 ans autour des échéances décennales. Deux mesures qui devraient simplifier les démarches de prolongement des réacteurs au delà de 40 ans…
Enfin, le texte prévoit de "modifier intégralement le dispositif actuel" de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des INB pour introduire le principe de démantèlement au plus tôt. L'exploitant "[serait] tenu de le déclarer 2 ans à l'avance (ou sinon, au plus tôt)" et ne pourrait plus redémarrer ensuite son installation (effet cliquet). Il devrait ensuite déposer sous deux ans un dossier de démantèlement et le démantèlement serait ensuite prescrit (et non autorisé) par décret. "Une installation arrêtée pendant 2 ans [sera] considérée comme arrêtée définitivement, sauf cas particulier validé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire", précise le document.
Déchets radioactifs
En matière de déchets, le projet de LPTE fixe de nouveaux objectifs et échéances en matière de gestion, révisant ainsi la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Parmi les principaux points évoqués figure l'éventualité de "modifications de jalonnement et de gouvernance sur le projet Cigéo". De même le texte pourrait aborder "la faisabilité du stockage des combustibles usés dans le cas où ceux-ci seraient à l'avenir considérés comme des déchets".
Par ailleurs, le texte devrait articuler la règle française "qui interdit le stockage en France des déchets radioactifs provenant de l'étranger", avec l'obligation, issue de la directive de 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, "de stocker les déchets radioactifs dans l'Etat où ils ont été produits". Néanmoins, les déchets issus des contrats de traitement antérieurs à la loi de 1991, qui n'ont pas fait l'objet d'accords intergouvernementaux, pourront être stockés en France. De même, la législation française devrait évoluer en matière de régime d'autorisation des transferts de combustibles usés ou déchets.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) devrait voir ses missions élargies, notamment sur la coordination des activités liées au stockage géologique et sur l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement. S'agissant du financement des charges de démantèlement des installations de gestion des déchets, le projet de loi envisage d'étendre cette obligation aux exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et exerçant une activité nucléaire.
Sûreté et transparence
S'agissant de la sûreté, la LPTE devrait prévoir la possibilité d'encadrer, par décret, le recours aux prestataires et à la sous-traitance au sein des INB. De plus, ce texte exigerait que l'exploitant "[assure] l'exploitation effective de son installation (et ne pourra pas en confier la gestion complète à un opérateur tiers)". Enfin, le principe d'amélioration continue du cadre national de la sûreté nucléaire serait inscrit dans la loi, ainsi que le principe de revue décennale par les pairs de ce cadre national.
En matière de transparence, le gouvernement envisage d'étendre le champ des dispositions existantes "non plus à la seule sûreté nucléaire (…) mais à l'ensemble des champs couverts par la législation des INB". De même, l'ASN mettrait à disposition sur internet des informations relatives aux accidents possibles et aux moyens de prévention et de réduction des conséquences. L'information des riverains sur la conduite à tenir en cas d'accident majeur serait réalisée "sans qu'ils n'aient à le demander".
Enfin, les règles françaises de responsabilité civile nucléaire devraient être amendées de telle sorte à tenir compte des dernières évolutions internationales. Concrètement, le projet de loi prévoit de porter le plafond de responsabilité de l'exploitant de 91,5 millions d'euros à 700 millions d'euros. De même, la loi devrait inclure les ICPE dans le dispositif de responsabilité civile nucléaire.
Les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que la transposition et adaptation de la directive sur les émissions industrielles (IED) et de la directive Seveso III aux INB devraient être abordés via une ordonnance. Concernant l'ASN, le document précise que des réflexions sont en cours au sujet de son financement, de la manière dont elle rend compte de son activité, de sa mission d'appui aux autorités étrangères et de sa capacité à donner un avis sur les programmes de recherche en sûreté nucléaire.
Transposition de la directive efficacité énergétique
En matière d'efficacité énergétique, la LPTE devrait s'appuyer sur certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique non encore transposées et apporter des modifications au dispositif des CEE pour la troisième période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
S'agissant de la transposition de la directive, la LPTE devrait inclure des sanctions en cas d'absence d'installation de compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs, dans les sous-stations des réseaux de chaleur, pour le gaz et l'électricité. Enfin, le projet de loi prévoit la réalisation d'une étude sur le potentiel d'efficacité énergétique des gestionnaires de réseaux de distribution.
En revanche, certains éléments de la directive seront transposés par d'autres textes. Par exemple, l'acquisition par l'Etat de produits, bâtiments et services à haute performance énergétique sera transposée par voie réglementaire et les dispositions relatives aux analyses coûts-bénéfices sont en cours de mise en œuvre par le biais d'études et seront complétées par voie réglementaire.
Révision du dispositif CEE
S'agissant des CEE, un document spécifique est dédié à ce sujet. Après avoir dressé un court bilan des deux premières périodes et rappelé les grandes lignes du dispositif, il indique que la future loi devrait encadrer six des évolutions annoncées par le ministère de l'Ecologie.
Tout d'abord, la loi devrait transférer l'obligation de la filière fioul domestique des quelque 2.000 distributeurs vers la cinquantaine de grossistes. La LPTE pourrait aussi permettre la délégation partielle des obligations d'économies d'énergie à un tiers afin de permettre aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité. Le troisième point est la possibilité d'obtenir des CEE étendue aux sociétés publiques locales de tiers-financement. La contribution à des programmes de mobilité durable ou l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique devraient pouvoir être valorisés via les CEE. Enfin, la liste des personnes intervenant sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime des sanctions adapté.
