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Loi Transport : l'éco-taxe poids lourds définitivement adoptée

L'Assemblée nationale vient d'adopter la loi relative au transport prévoyant l'éco-taxe poids lourds. Des aires de stationnement des vélos dans les gares et des dispositions relatives à la sécurité fluviale et maritime sont également prévues.

Transport  |    |  Graziella DodeActu-Environnement.com

La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été définitivement adoptée mercredi 24 avril par l'Assemblée nationale, mettant un terme à son parcours parlementaire. "Cette loi inclut de réelles avancées en matière de fiscalité écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine maritime", estime Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports. Le texte a été voté par 59 voix pour (PS, écologistes et radicaux de gauche), 14 voix contre (UMP et Front de gauche) et trois abstentions (centristes), d'après l'AFP. Toutefois, le Conseil constitutionnel vient d'être saisi.

Plusieurs dispositions législatives concernent le transport ferroviaire, notamment avec la création d'aires de stationnement de vélos sécurisées dans les nouvelles gares ou lors du réaménagement des gares existantes. Mais la réglementation relative aux poids lourds tient une place importante dans ce texte dont la disposition majeure concerne l'écotaxe. "Plus de quatre ans après le vote du principe de l'écotaxe poids lourds, cette loi organise sa mise en œuvre effective", indique le ministre.

Favoriser une mobilité durable

La mise en œuvre de cette fiscalité écologique est prévue au 1er octobre 2013 et concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau national non payant et certains axes du réseau local. Le gouvernement espère ainsi "inciter au report modal et à la rationalisation de l'organisation du transport de leurs marchandises". Le barème de cette taxe dépend de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus, précise le ministère chargé des transports. Des exonérations sont toutefois prévues pour les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'Etat et aux collectivités territoriales. Les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait en bénéficieront également "afin de prendre en compte, dans le respect de la directive Eurovignette, les difficultés économiques importantes que traverse ce secteur", explique le ministère.

Déjà insérée dans les lois de finances, l'écotaxe est reprise dans cette loi afin de prendre en compte le mécanisme de répercussion qu'elle instaure sur les clients des transporteurs via une majoration forfaitaire des factures. D'après le ministère, "le produit de cette écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport, orientée vers une mobilité plus durable".

Par ailleurs, la loi prévoit, avant le 31 décembre 2014, la remise d'un rapport au gouvernement sur les conséquences de la réglementation 44 tonnes en matière de report modal et d'état des infrastructures routières utilisées. Les poids lourds 44 tonnes à 5 essieux ont été généralisés à l'ensemble des secteurs industriels par un récent arrêté pour préserver les voiries. Le bilan environnemental et socio-économique de cette réglementation permettra d'évaluer les trafics concernés, les coûts ou les gains pour la collectivité nationale, les effets sur les émissions de dioxyde de carbone et les impacts sur les chaussées.

Renforcer la sécurité fluviale et maritime

En matière de transport fluvial, la procédure de déplacement d'office des bateaux fluviaux stationnés sur les voies d'eau est facilitée par la loi car ces stationnements mettent en cause la sécurité des usagers, justifie le ministre. Les règles d'intervention des pouvoirs publics seront plus simples et efficaces, souligne le gouvernement.

"Afin de lutter contre la pratique de certains propriétaires qui jugent parfois plus rentable d'abandonner un navire plutôt que de le réparer ou de le désarmer", ajoute le ministère, la loi prévoit aussi des dispositions renforçant la sécurité maritime. De plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l'Etat sont prévues, de même qu'une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de sécurité maritime.

Cette loi est l'occasion de se mettre en conformité avec la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Marpol). Elle en clarifie le régime, affirmant le principe de responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire, garantissant "une meilleure protection de l'intérêts des victimes", selon le ministre.

Anti dumping social

Enfin, s'agissant du volet social, le texte prévoit l'application du droit social français aux navires étrangers pratiquant la navigation marchande dans les eaux françaises. Cette mesure doit "empêcher une concurrence inéquitable entre des entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes", explique le ministère. L'ensemble de l'équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, se voit appliquer les mêmes conditions salariales prévues par le droit du travail français, particulièrement les règles de sécurité au travail et la gestion des situations d'urgence à bord.

Réactions3 réactions à cet article

 

C'est marrant de lire que le ramassage du lait est exonéré de cette taxe débile en raison "de difficultés économiques importantes". Ne serait-ce pas simplement que taxer la collecte de lait ne fera rien en matière de transfert modal?
Il est sûr que la taxe ne risque pas de transférer la collecte du lait sur le réseau ferroviaire, comme elle n'aura aucun effet sur toute collecte agricole. Donc pourquoi ne pas exonérer toutes ces collectes?
Par contre, côté compétitivité des fililères, cette taxe imbécile qui a déjà coûté les yeux de la tête avec le consortium pour le dispositif, va bel et bien aggraver les "difficultés économiques" du secteur lait et en créer de nouvelles pour tous les autres secteurs!

Albatros | 02 mai 2013 à 12h15
 
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Il est vrai que que seul le secteur du lait souffre en ces temps de crise... Quand est ce que l'Etat avec un grand prendra conscience qu'il faut arrêter de taxer les entreprises et les contribuables. Les premières économies à faire sont belles et bien celles des collectivités (mairies + communauté de communes / d'agglomération / conseils généraux, conseils régionaux ; les réserves parlementaires que les sénateurs peuvent utiliser comme ils le veulent ; les retraites touchées par les politiques ; les indemnités versées aux élus peut importe leur niveau d'investissement... Et les exemples sont encore nombreux...). On en vient même à se poser la question s'il vaut mieux travailler pour toucher le smic plutôt que de rester à la maison pour au final toucher la même chose voir davantage en percevant les aides, une drôle de façon de valoriser le travail et de l'encourager.

Et nos politiques osent dire que nous sommes en phase de reprise et se disent vouloir encourager la consommation. Quand est-ce qu'ils arrêteront de se moquer du monde.

Pigeon | 24 août 2013 à 20h57
 
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Tous ces gens qui prennent toujours l'Allemagne pour exemple, pourquoi ici personne ne dit que l'ecotaxe existe en Allemagne depuis 2005 et qu'il n'y a pas de problème (et qui a rapporté 4,4 milliard d'euro en 2012) !! D'ailleurs ce sont les Alsaciens qui ont réclamé l'écotaxe. Ils en ont marre de voir tous les poids lourds défiler chez eux plutôt que passer par l'Allemagne ...

Jean77 | 22 avril 2014 à 11h17
 
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