La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été définitivement adoptée mercredi 24 avril par l'Assemblée nationale, mettant un terme à son parcours parlementaire. "Cette loi inclut de réelles avancées en matière de fiscalité écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine maritime", estime Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux transports. Le texte a été voté par 59 voix pour (PS, écologistes et radicaux de gauche), 14 voix contre (UMP et Front de gauche) et trois abstentions (centristes), d'après l'AFP. Toutefois, le Conseil constitutionnel vient d'être saisi.

Plusieurs dispositions législatives concernent le transport ferroviaire, notamment avec la création d'aires de stationnement de vélos sécurisées dans les nouvelles gares ou lors du réaménagement des gares existantes. Mais la réglementation relative aux poids lourds tient une place importante dans ce texte dont la disposition majeure concerne l'écotaxe. "Plus de quatre ans après le vote du principe de l'écotaxe poids lourds, cette loi organise sa mise en œuvre effective", indique le ministre.

Favoriser une mobilité durable

La mise en œuvre de cette fiscalité écologique est prévue au 1er octobre 2013 et concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau national non payant et certains axes du réseau local. Le gouvernement espère ainsi "inciter au report modal et à la rationalisation de l'organisation du transport de leurs marchandises". Le barème de cette taxe dépend de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus, précise le ministère chargé des transports. Des exonérations sont toutefois prévues pour les véhicules d'entretien des routes appartenant à l'Etat et aux collectivités territoriales. Les véhicules spécialisés affectés à la collecte du lait en bénéficieront également "afin de prendre en compte, dans le respect de la directive Eurovignette, les difficultés économiques importantes que traverse ce secteur", explique le ministère.

Déjà insérée dans les lois de finances, l'écotaxe est reprise dans cette loi afin de prendre en compte le mécanisme de répercussion qu'elle instaure sur les clients des transporteurs via une majoration forfaitaire des factures. D'après le ministère, "le produit de cette écotaxe servira à financer les nouvelles infrastructures de transport, orientée vers une mobilité plus durable".

Par ailleurs, la loi prévoit, avant le 31 décembre 2014, la remise d'un rapport au gouvernement sur les conséquences de la réglementation 44 tonnes en matière de report modal et d'état des infrastructures routières utilisées. Les poids lourds 44 tonnes à 5 essieux ont été généralisés à l'ensemble des secteurs industriels par un récent arrêté pour préserver les voiries. Le bilan environnemental et socio-économique de cette réglementation permettra d'évaluer les trafics concernés, les coûts ou les gains pour la collectivité nationale, les effets sur les émissions de dioxyde de carbone et les impacts sur les chaussées.

Renforcer la sécurité fluviale et maritime

En matière de transport fluvial, la procédure de déplacement d'office des bateaux fluviaux stationnés sur les voies d'eau est facilitée par la loi car ces stationnements mettent en cause la sécurité des usagers, justifie le ministre. Les règles d'intervention des pouvoirs publics seront plus simples et efficaces, souligne le gouvernement.

"Afin de lutter contre la pratique de certains propriétaires qui jugent parfois plus rentable d'abandonner un navire plutôt que de le réparer ou de le désarmer", ajoute le ministère, la loi prévoit aussi des dispositions renforçant la sécurité maritime. De plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l'Etat sont prévues, de même qu'une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de sécurité maritime.

Cette loi est l'occasion de se mettre en conformité avec la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Marpol). Elle en clarifie le régime, affirmant le principe de responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire, garantissant "une meilleure protection de l'intérêts des victimes", selon le ministre.

Anti dumping social

Enfin, s'agissant du volet social, le texte prévoit l'application du droit social français aux navires étrangers pratiquant la navigation marchande dans les eaux françaises. Cette mesure doit "empêcher une concurrence inéquitable entre des entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes", explique le ministère. L'ensemble de l'équipage du navire, quelle que soit sa nationalité, se voit appliquer les mêmes conditions salariales prévues par le droit du travail français, particulièrement les règles de sécurité au travail et la gestion des situations d'urgence à bord.