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La loi 3DS sécurise le contrôle des raccordements des eaux pluviales urbaines

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février, dote la collectivité organisatrice d'un nouvel outil pour s'assurer de la bonne prise en charge des eaux pluviales en ville. Le service de gestion des eaux pluviales urbaines dispose désormais de la possibilité de contrôler le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines. Il pourra également vérifier le respect des prescriptions techniques fixées dans le zonage ou les règlements en vigueur, par exemple des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales. La loi précise aussi que les agents du service de gestion des eaux pluviales urbaines ont accès aux propriétés privées pour procéder à ce contrôle.

Par ailleurs, la loi 3DS envisageait initialement d'étendre à tout le territoire national l'obligation, dans le cadre d'une vente, de contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement. Ceci n'a été, pour l'instant, rendu possible que pour des territoires d'Île-de-France dit « JO », pour lesquels les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques en 2024, par la loi Climat et résilience.

Cet article a finalement été supprimé. « Pour répondre à l'objectif du bon état des cours d'eau et pour atteindre la conformité des systèmes d'assainissement à la directive sur les eaux résiduaires urbaines (Deru), nous allons devoir régler ces problèmes de non-conformité. Nous avons besoin de ces leviers même s'ils sont compliqués à mettre en œuvre, souligne Régis Taisne, chef du département cycle de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Cette question pourrait revenir à l'occasion de la révision de la Deru. »

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