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Actu-Environnement

Vers un régime simplifié pour les installations classées de protection de l'environnement

Dans le cadre du plan de relance de l'économie, un projet de loi en cours de discussion au Parlement prévoit la mise en place d'un nouveau régime pour les ICPE : un régime intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation.

Risques  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
   
Vers un régime simplifié pour les installations classées de protection de l'environnement
   
Dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République en décembre 2008, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, un projet de loi comprenant un train de mesures de simplifications administratives. Parmi ces mesures, il est proposé de simplifier la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les installations industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts et des risques potentiels qu'elles font courir à la population avoisinante. Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d'autorisation) et concerne 54.000 établissements. 450.000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d'activité (régime de déclaration). En termes de procédure, le régime déclaratif s'appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s'opposer au projet. L'autorisation repose sur une procédure plus complète qui nécessite la production d'un dossier soumis à une enquête publique, aux avis des services de l'État et à un passage devant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Estimant que le palier entre les deux régimes est trop important et que de nombreuses industries sont contraintes de répondre au régime d'autorisation alors que leurs impacts sont limités et connus, le Gouvernement souhaite instaurer un régime intermédiaire correspondant à une autorisation simplifiée. Le projet de loi autorise donc le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place ce nouveau régime à travers une ordonnance. Il s'agira d'adapter la procédure d'information et de participation du public, la nature des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant, peut-on lire dans le projet de loi.

La proposition a été discutée à l'Assemblée nationale mais n'a pas convaincu certains députés de l'opposition qui craignent que ne soient supprimées par ordonnance l'étude d'impact, l'étude de danger et l'enquête publique. Selon eux, cette mesure revient à amoindrir le contrôle des entreprises polluantes et à limiter la transparence des projets. Si nous supprimons ces procédures nous verrons les riverains se mobiliser, estimant que l'on cherche à leur cacher quelque chose, estime le député PS François Brottes. Argument refusé par les députés favorables à cette mesure. L'instauration de l'autorisation simplifiée ne vise certainement pas à faire passer en catimini et sans enquête publique des installations dangereuses, explique Laure de La Raudière, rapporteure du projet de loi.
La proposition a donc été adoptée mais elle a été amendée. Le régime simplifié s'appliquera aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées et le préfet aura la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation si l'instruction du dossier fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. De plus, dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée sera déclarée recevable, le préfet en informera le maire de la commune concernée.

Le projet de loi doit maintenant être discuté par les sénateurs. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle pourrait concerner 20% des installations soumises aujourd'hui à autorisation selon le gouvernement. Selon la Fédération d'associations France Nature Environnement, fortement opposée à cette réforme, ce sont plutôt deux tiers des ICPE soumises à autorisations qui pourraient migrer en plusieurs « vagues » vers un régime d'autorisation simplifiée. Pour FNE, il s'agira donc d'un régime très dérogatoire aux enjeux de responsabilité environnementale dont seront victimes la santé et l'environnement, les associations qui deviennent des observateurs lointains, les élus locaux qui recevront les plaintes des riverains, les industriels à qui l'on promet en vain une réduction de la durée d'instruction des dossiers et l'administration qui ne verra pas ses moyens augmenter. Toujours plus d'installations, toujours moins d'informations, toujours plus de responsabilité des inspecteurs, toujours moins de moyens ! résume la fédération.

FNE a fait part de ces remarques aux députés et sénateurs en leur proposant la création d'un groupe de travail au format Grenelle pour réfléchir à la manière de concilier l'investissement industriel avec une protection de l'environnement de haut niveau. Mais cette proposition n'a pas eu d'écho au Parlement.

Réactions11 réactions à cet article

 
l'enquête publique, quel intérêt ?

Dans le même texte de loi adopté par les députés, il est prévu que les documents d'urbanisme pourront être modifiés par une procédure allégée, également sans enquête publique.

Alors que la Charte de l'environnement a traduit au sommet de notre droit les engagements de la France lors de la convention d'Aarhus sur la participation du public aux décisions de l'administration en matière d'environnement et d'aménagement, alors que le projet Grenelle 2 souhaite promouvoir la responsabilité citoyenne dans le développement durable, nos députés affirment que la consultation formelle du public est un frein au développement économique.

Dommage.

Emmanuel

Emmanuel | 14 janvier 2009 à 19h28
 
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Enquête publique

Permettre au public de prendre connaissance du dossier et de faire des propositions. Commissaire enquêteur,mon expérience montre qu'à chaque fois il y a eu écoute du public et que le projet a été modifié, certes parfois de façon mineure, mais dans le sens de sa demande pour empêcher parfois le demandeur de passer en catimini et dans tous les cas pour contribuer à la préservation de l'environnement. Cela dit , une simplification s'imposait ; le rôle des préfets sera fondamental.

comissaire enquêteur | 15 janvier 2009 à 11h25
 
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MAL FRANçAIS

Beaucoup d'installations classées dans ce pays "décla ou autorisation" beaucoup de papier, de texte et de discours mais pas ou peu de controle. j'ai travaillé dans ce domaine...peu d'entreprises notamment agricoles sont inquiétées....

beber | 15 janvier 2009 à 19h48
 
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Re:MAL FRANçAIS

Effectivement .Il y a l'enquête publique que je défend (sans corporatisme) mais il y a l'après .Le monde agricole est probablement moins surveillé que le monde de l'industrie. Il y a un certain capital de sympathie..........Mais je sais par expérience que les préfectures et leurs services sont de plus en plus vigilants et répondent aux questions des citoyens (quand ceux ci osent - en levant leur peur , leur indifférence ou leur paresse- faire remonter leurs constatations).

commissaire enquêteur | 15 janvier 2009 à 23h08
 
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Re:Re:MAL FRANçAIS

Ah! parce en plus il faut que les citoyens réclament que la loi s'applique. Je n'avais pas compris ce fonctionnement. Je croyais que l'Etat et donc le Prefet constituaient l'éxecutif.

Jean-Christophe | 17 janvier 2009 à 01h29
 
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L'enquête publique

L'enquête publique en cours de rénovation reste un des rares moyens d'arréter les dégats avant qu'il ne soit trop tard
Ne pas lacher la bride trop vite sur les ICPE

FIRMIN | 19 mars 2009 à 07h43
 
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Re:l'enquête publique, quel intérêt ?

Membre d'ALSACE NATURE et du S.P.P.P.I,je consulte les enquêtes
publiques conçernant les etablissements industriels dits SEWESO.
Les résumés techniques sont pratiquement rassurants pour les riverains qui ne cherchent pas les détails dans les volumineux dossiers souvent trop exhaustifs et seulement accessibles aux initiés! Mais surtout, ils manquent d'infos que les industriels
pourraient fournir lors de réunions publiques questions-réponses.
Oui,on manque de moyens:inspecteurs Drire,sondages des riverains
conçernés,appel aux associations aux élus formés,aux retraités
expérimentés,un budget alloué au MEDATT INSUFFISANT!
Merci pour une réponse.

arthur | 10 avril 2009 à 11h17
 
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Re:Re:l'enquête publique, quel intérêt ?

c'est tout l'intérêt de recruter dans nos associations environnementalistes -et pas seulement naturalistes- des "experts", oeuvrant eux mêmes, souvent à titre professionnel, dans les ICPE : les compétences requises pour lire un dossier d'enquête ne sont pas à la portée de tous : sachons nous aussi nous entourer de ceux qui savent !

mais avec cette suppression de l'enquête, la question ne se posera bientot plus.

Anonyme | 10 avril 2009 à 12h03
 
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Re:Enquête publique

Merci de nous offrir la possibilité de donner notre avis sur les
enquêtes publiques,car depuis des lustres,il y a confusion!
En effet,on s'étonne que le public ne s'y intéresse pas! sauf s'il
est concerné directement en qualité de riverain par ex.d'une usine type raffinerie émettant des odeurs nauséabondes d'H2S!Tout semble
ficelé d'avance car beaucoup d'énergies à été consacrée avant et cela nécessite des dossiers énormes que le public non initié ne peut suivre sans explications,même émanant du commissaire.
Alors,NON,en les simplifiant ,cela ne changera RIEN SANS EXLICATIONS lors d'une réunion publique ou voie associative.Merci

arthur | 14 mai 2009 à 13h55
 
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Re:MAL FRANçAIS

Combien d'avis motivés sont ils pris réelement en compte à la fin des enquêtes publiques ??
Les enquetes ne sont elles pas un écran de fumée??
Pourquoi les enquetes ne sont elles pas obligatoirement sur internet??

VERTACO | 15 mai 2009 à 06h11
 
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Bonne politique

Le dossier d'enquête est établi par le demandeur et doit traiter de sujets biens précis et réglementés ( étude d'impact, étude de dangers,etc.) Il est évident que le déposant n'insiste pas trop sur les parties qu'il maîtrise mal ( émission de COV ou bruit par exemple)et qu'il a tendance à présenter les résultats sous un angle favorable. Il n'en demeure pas moins que le public qui est appelé à réagir au moment de l'enquête peut mettre le doigt sur des anomalies et apporter la contradiction. Ses observations seront ensuite prises en compte ou non par le commissaire enquêteur qui devra motiver les raisons de son attitude. Les conclusions du commissaire enquêteur seront ensuite suivies ou pas par l'Administration qui délivrera l'autorisation de fonctionner sans aucune remarque ou la subordonnera à des conditions de mise en conformité plus ou moins drastiques. S'ils estiment que l'administration a été trop complaisante en autorisant une installation pouvant porter atteinte à la santé ou à l'environnement, les opposants ont encore tous moyens de contester la décision devant le tribunal administratif. C'est cette démarche de démocratie participative que le gouvernement entend limiter au nom de la relance économique. C'est d'ailleurs tout à fait logique car la protection de la santé et de l'environnement ont un coût pour les entreprises. Réduire ou supprimer ces coûts en diminuant les mesures de protection restreint évidemment les coûts de production et rend les entreprises plus compétitives et permet d'augmenter l'emploi. Selon cette vision politique, il n'y a qu'une alternative ou devenir un pays pauvre pauvre dont les habitants crèveront de faim dans un environnement sauvegardé ou bien devenir un pays riche et dont les habitants crèveront de maladie dans dans un environnement dégradé. Il semble que le choix soit fait...

machin | 13 juin 2009 à 14h55
 
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