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Actu-Environnement

La loi sur la responsabilité environnementale a été adoptée par le Sénat

Déclarée d'urgence par le gouvernement, la loi sur la responsabilité environnementale a été débattue et adoptée mercredi par le Sénat. Outre la directive du 21 avril 2004, la loi transpose d'autres textes pour lesquels la France accuse un retard.

Biodiversité  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Après deux jours de discussions, les sénateurs ont adopté la loi relative à la responsabilité environnementale. Transposition nationale de la directive européenne n°2004/35/CE du 21 avril 2004, elle en reprend les grands principes. Le texte établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et surtout la réparation de ce dommage. À l'instar de la directive, la loi porte sur trois types de dommage : ceux liées à l'eau, aux sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Certains exploitants dont l'activité est listée dans l'annexe III de la directive et qui présente un danger pour la santé humaine ou l'environnement comme les opérations de gestion des déchets ou encore la fabrication de substances dangereuses, devront réparer tous dommages causés même s'ils n'ont commis aucune faute au regard de la législation environnementale. Les autres exploitants non précisés dans la directive devront également réparer les dommages qu'ils ont causés si ceux-ci touchent aux espèces et habitats protégés et s'ils sont le résultat d'une faute.
Avec ces dispositions, la loi donne un contenu juridique au principe pollueur-payeur déjà défini dans la charte de l'environnement. Ces dispositions prendront effet pour les dommages causés à compter du 30 avril 2007 - date limite de transcription de la directive en droit national - sans rétroactivité possible.
Pour le sénateur Jean Bizet (UMP), rapporteur du texte auprès du Sénat, la loi instaure un nouveau régime de police administrative. Il reviendra en effet à l'autorité administrative, qui, en France, sera le préfet, de contraindre l'exploitant responsable d'un dommage à l'environnement à prendre des mesures de prévention et de réparation, a-t-il expliqué à ses collègues sénateurs. Nathalie Kosciusko-Morizet signale de son côté que le temps de l'impunité en matière d'atteintes à la nature est désormais révolu. Pour Patricia Savin du cabinet d'avocat Savin Martinet Associés spécialisé en droit de l'environnement, cette loi fait de l'environnement un sujet de droit à part entière et instaure le fait que la nature mérite aussi réparation.

Ainsi, après avoir dénoncé à plusieurs reprises les conditions d'étude de ce texte déclaré d'urgence par le gouvernement, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui précisent diverses dispositions non définies dans la directive et laissées à l'appréciation des États membres. Le Sénat a ainsi prévu une cause d'exonération liée au « risque de développement ». Ainsi les exploitants ne seront pas soumis à ces responsabilités de réparation s'ils prouvent qu'à l'époque du dommage, ils ne pouvaient pas connaître, aux vues des savoirs scientifiques de l'époque, les risques environnementaux qu'ils généraient à travers leurs activités de recherche et développement. Les sénateurs n'ont en revanche pas choisi d'exonérer les exploitants qui respectent déjà les autorisations administratives notamment dans le cadre des installations classées alors que la directive européenne le prévoyait.
Aucune disposition n'a en revanche été prise concernant la responsabilité des sociétés mères et la constitution de garanties financières par les exploitants ce que regrettent fortement les associations de protection de l'environnement. Les arbitrages réalisés l'ont toujours été en faveur de la conception la moins ambitieuse de la protection de l'environnement, estime la fédération France Nature Environnement. Pour Roxanne Roger-Deneuville, juriste au WWF-France, le texte ne fait rien pour renforcer le principe de pollueur-payeur et comporte de nombreuses causes de régression du droit de l'environnement.

Au-delà du dispositif de responsabilité qu'il instaure en matière de prévention et de réparation de dommages environnementaux, le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs directives communautaires en matière de responsabilité environnementale. Un amendement prévoit notamment un renforcement de la répression des pollutions en mer. Les rejets volontaires devraient ainsi être punis de peines plus sévères.
Un amendement précise également la définition des nouveaux entrants concernés par le Plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, l'adoption d'un amendement sénatorial permettra désormais aux collectivités territoriales de demander la réparation d'une atteinte portée directement ou indirectement à leur territoire à la suite d'une infraction environnementale.

Ce projet de loi qui va permettre à la France de se mettre en conformité par rapport à plusieurs directives avant d'assurer la présidence de l'Union européenne est désormais entre les mains de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire avant d'être débattu à l'Assemblée nationale avant la fin juin.

Réactions2 réactions à cet article

 
OUF!

JE pense qu'il était temps de le faire...

Anonyme | 02 juin 2008 à 08h35
 
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Pourquoi payer la pollution générée par d'autres?

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi chaque jour je paye, en consommant de l(eau par exemple, la dépollution de l'eau, qui a été manifestement polluée par l'agriculture. Je n'ai rien contre les agriculteurs (certains), qui ont abondemment arrosé les champs de millions de tonnes de pesticides leurs cultures, qui se retrouvent à présent dans les nappes phréatiques. Mais chaque citoyen Français devrait intenter leur un procès afin de réclamer réparation, c'est tout de même à eux de payer, et pas à nous qui n'avons ni pollué, ni retiré des bénéfices de cette pollution! A eux de se retourner ensuite s'ils le veulent contre les sociétés qui leur ont vendu ces produits dangeureux pour la nature pour les y répandre. Mais nous, on devrait s'organiser pour ne plus payer pour les pollueurs empoisonneurs! D'autant plus que certains agriculteurs, depuis de nombreuses années, font l'effort de produire des cultures comestibles sans polluer, certainement au prix de plus de travail et de moins de profit! Réveillons nous!

révolté | 11 juin 2008 à 19h15
 
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