La loi de finances pour 2015 ainsi que la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 sont parues ce mardi 30 décembre au Journal officiel. La veille, le Conseil constitutionnel avait rendu ses décisions relatives aux dispositions de ces lois qui lui avaient été déférées par les parlementaires d'opposition.

En ce qui concerne les dispositions relatives à l'environnement au sens large, on notera seulement la censure (1) de l'article 80 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'Etat d'une rupture unilatérale, à son initiative, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Cette rupture comme le dépôt du rapport devaient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014. Cette disposition, qui s'inscrit dans le contexte du bras de fer opposant le Gouvernement à ces sociétés, a été jugée contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi par le Conseil constitutionnel.

En revanche, l'ensemble des autres dispositions "environnement" votées le 18 décembre par l'Assemblée nationale deviennent donc définitives. On notera en particulier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), la hausse de la TICPE (2) sur le gazole, l'exonération de taxe foncière pour les méthaniseurs agricoles, le report de la majoration de la redevance "prélèvement" pour les services d'eau retardataires, le gel de la taxe carbone pour les énergo-intensifs ou encore la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.