La commission mixte paritaire (CMP) chargée le 10 juillet de trouver un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) a échoué. Le texte avait été voté par le Sénat le 2 avril et par l'Assemblée nationale le 18 juin.
Les sénateurs ont mis en avant l'absence de moyens dédiés aux intercommunalités pour qu'elles exercent leur compétence d'organisation de la mobilité. "Les intentions énoncées par le gouvernement dans la précipitation, l'avant-veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle", justifie la commission de l'aménagement du territoire de la chambre haute.
Les députés LReM et Modem dénoncent, de leur côté, "une stratégie de blocage" de la majorité sénatoriale qui a choisi "une posture sans fondement" qui a pour unique effet de "retarder la mise en œuvre des nombreuses mesures attendues". Le gouvernement, expliquent-ils, s'était engagé par écrit sur des solutions de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et sur des recettes supplémentaires pour permettre le financement de la programmation des infrastructures. Le 9 juillet, à l'occasion du Conseil de défense écologique, l'exécutif a en effet annoncé la mise en place à partir de 2020 d'une éco-contribution sur les billets d'avion ainsi qu'une réduction de l'avantage fiscal sur le gazole routier, dont le produit sera dédié aux infrastructures de transport.
"Le choix de la majorité sénatoriale retarde la mise en œuvre de mesures importantes pour nos concitoyens et attendues par les collectivités territoriales", déplore la ministre chargée des transports Elisabeth Borne. Et de citer un certain nombre de dispositions phares du projet de loi : une programmation de 13,4 Md€ d'investissements au service des déplacements du quotidien, la création d'un forfait mobilité durable jusqu'à 400 €/an pour les salariés venant au travail en covoiturage ou en vélo, la possibilité donnée aux territoires d'assouplir la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 km/h, ou encore le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations souffrant de la pollution de l'air…. "Le gouvernement et la majorité sont déterminés à aboutir à une adoption rapide du texte, qui sera examiné en nouvelle lecture à la rentrée", indique la ministre.
