Les possibilités de régulation du loup vont être renforcées : le taux de prélèvement autorisé va finalement être porté à 17% à titre expérimental contre 10% jusqu'à présent. L'arrêté qui encadre les tirs a été publié au Journal officiel du 26 juillet.
Le Gouvernement avait indiqué qu'une fois le seuil de viabilité de la population atteint - estimé à 500 individus en sortie d'hiver - sa gestion serait réexaminée. Cet effectif étant désormais franchi, le Gouvernement ouvre les possibilités d'abattage. Il a notamment créé une zone – le cercle zéro – qui regroupe les communes qui ont déclaré au moins 15 attaques par an en moyenne sur la période 2016-2018. Celles-ci pourront permettre une nouvelle catégorie de tirs de défense : les tirs de défense mixte. Ces opérations peuvent être réalisées simultanément par trois tireurs titulaires d'un permis de chasser valable.
Dans certaines conditions, ce taux de prélèvement pourra encore être augmenté de 2 % par le préfet et atteindre 19 % de la population.
Une contradiction avec le droit communautaire ?
"L'État, qui n'applique pas les 12 mesures de protection prévues au Plan National Loup, est en train de mettre en place une régulation abusive de la population, en contradiction avec le droit communautaire et national, et la biologie de la conservation, déplorent les associations de protection de ce mammifère, Ferus et l'Aspas. Ce que dénonce aussi le CNPN dans son avis défavorable donné sur le projet d'arrêté en mettant d'ailleurs en cause l'administration qui ne se fixe plus comme objectif premier de diminuer les dommages, mais bien de limiter l'extension du loup".
De son côté, la fédération nationale ovine s'est réjouie de la publication de cet arrêté. Elle estime toutefois que les critères de sélection des communes sont trop restrictifs.
En juillet dernier, le collectif d'associations Cap Loup avait annoncé le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne. Le loup est en effet protégé par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu ainsi que la directive européenne du 21 mai 1992.
Loup : le gouvernement propose de prélever jusqu'à 19 % de la population (article paru le 28/05/2019) Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public jusqu'au 19 juin prochain un projet d'arrêté qui renforce les possibilités de régulation du loup. Ce texte modifie les conditions de prélèvement de l'espèce, pourtant stri... Lire la news
Le seuil des 500 loups est officiellement dépassé (article paru le 11/06/2019) Le franchissement du seuil des 500 loups en France était considéré comme probable dès la fin 2018. Le 7 juin, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), chargé du suivi de l'espèce, a officialisé ce dépassement en publiant le b... Lire la news
Le gouvernement publie le nouveau plan loup sous des tirs croisés (article paru le 19/02/2018) Malgré l'exercice d'équilibriste mené par le gouvernement, le nouveau plan loup, publié ce lundi, suscite la colère des associations mais aussi des organisations agricoles qui se disent toutes deux insatisfaites. Lire la news
Pourquoi il est possible de tuer des loups alors qu'il s'agit d'une espèce protégée (article paru le 24/02/2016) Le Gouvernement s'apprête à signer un arrêté portant le nombre de loups à abattre à 42 sur une année alors que l'espèce est strictement protégée. La conformité au droit communautaire pose question. Lire la news
Arrêté du 26/07/2019 (TREL1918398A) Arrêté du 26 juillet 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) En savoir plus
Directive européenne du 21/05/1992 (92/43/CEE) Directive 92/43/CEE DU CONSEIL du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
La directive du 21 mai 1992 dite directive Habitats promeut la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage. Elle prévoit la création d'un réseau écologique européen de Zones Spéciales de Conservation (ZSC). La France recèle de nombreux milieux naturels et espèces cités par la directive : habitats côtiers et végétation des milieux salés, dunes maritimes et continentales, habitats d'eau douce, landes et fourrés tempérés, maquis, formations herbacées, tourbières, habitats rocheux et grottes... Avec leurs plantes et leurs habitants : mammifères, reptiles, amphibiens, poissons, arthropodes, insectes, et autres mollusques...
Ces habitats et ces espèces ont fait l'objet d'un recensement mené par le Muséum National d'Histoire Naturelle. En savoir plus
Note Consulter la Convention de Berne Plus d'infos
Note si est atteint, avant la fin de l'année 2019, le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée , le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup pourra autoriser, par arrêté, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, la poursuite de :
- tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups
- tirs de prélèvement simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups
- en cercle 0
- dans les zones mentionnées au I de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
- en cercle 1, dans le cas de dommages exceptionnels constatés au cours des 12 derniers mois sur une zone de présence permanente du loup non constituée en meute, en référence aux derniers résultats du suivi hivernal ou estival publiés par l'ONCFS, et isolée géographiquement d'autres zones de présence permanente.
Note Sauvage en latin. L'association est née en 2003 de la fusion d'une association de sauvegarde de l'ours brun, Artus et du Groupe Loup France
Note Association pour la protection des animaux sauvages
Note Conseil national de protection de la natureArticle publié le 30 juillet 2019
