Saisi par l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), l'association One Voice et France Nature Environnement (FNE), le Conseil d'État (1) a validé, le 18 décembre, le plafond du nombre de loups pouvant être abattus, fixé par l'arrêté du 19 février 2018 et par le décret du 12 septembre 2018.

Le Conseil d'État rappelle que ce plafond correspond à 10 % de la population de loups, le préfet coordonnateur pouvant autoriser des tirs de défense pour 2 % supplémentaires lorsque le plafond est atteint avant la fin de l'année.

Les associations environnementales ont attaqué ces textes devant la Haute juridiction administrative et contesté les attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup. Le Conseil d'État « valide le rôle donné au préfet coordonnateur » ainsi que l'arrêté définissant les conditions dans lesquelles des tirs de défense « peuvent être effectués en cas de dommages importants aux élevages ».

En revanche, le Conseil d'État « censure la possibilité de continuer les tirs de défense des troupeaux, lorsque ce plafond est atteint ». Il juge que la possibilité donnée au préfet d'accorder des autorisations de tirs de défense, allant au-delà du plafond annuel cumulé de 12 %, « est illégale, dès lors qu'elle n'est encadrée, ni par une limite quantitative, ni par des conditions précises ». Par conséquent, le Conseil d'État décide d'annuler les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018.

Le jugement rendu ce mercredi par le Conseil d'État intervient alors qu'un arrêté, paru le 27 juillet 2019 a augmenté le taux de prélèvement annuel de l'espèce jusqu'à 19 % à titre expérimental. L'Aspas et les associations LPO et Ferus ont aussi déposé un recours contre cet arrêté devant le Conseil d'État.