Par deux décisions du 21 avril 2022, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des associations One Voice, Aspas et Ferus dirigées contre les deux arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 relatifs aux prélèvements de loups. Le premier de ces textes avait établi le plafond de destruction à 19 % de l'effectif estimé annuellement, avec la possibilité d'aller jusqu'à 21 %. Le second avait fixé les conditions dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction de cette espèce protégée pouvaient être accordées par les préfets.
La haute juridiction administrative a considéré que l'arrêté fixant ce plafond ne méconnaissait ni les objectifs de la directive du 21 mai 1992 ni les dispositions du Code de l'environnement, qui imposent que la dérogation ne nuise pas au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle. Elle a notamment repoussé les arguments des associations fondés sur une violation du principe de précaution et du principe de non-régression de la protection de l'environnement. Les juges avaient auparavant relevé que la population de loups avait suivi « un modèle à croissance exponentielle » jusqu'en 2017 et qu'elle avait continué à augmenter de façon sensible, tout en poursuivant son expansion géographique, malgré un plafond de destruction fixé à 19 % de sa population en 2019 et 2020.
Selon le dernier bilan de suivi (1) de la population du mammifère, publié début avril et portant sur l'été 2021, l'expansion géographique de l'espèce se poursuit, avec 145 zones de présence permanente recensées. Le bilan du protocole d'intervention (2) annuel rappelle, quant à lui, que le plafond de destruction autorisé pour l'année 2021 était de 118 individus et indique que 106 loups ont été effectivement tués, dont six par braconnage.