Le 16 février, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi de transition énergétique, les élus de la Chambre haute ont maintenu l'article 19 nonies, introduit précédemment en commission. En creux, Ségolène Royal a admis que le non-réagrément d'ERP est lié au fait que l'éco-organisme chargé de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est détenu par des capitaux étrangers. Cette nouvelle disposition s'avère même essentiel dans le cadre du contentieux en cours, puisqu'elle offre "une base juridique" au ministère de l'Ecologie.
Cet article précise que "quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français".
ERP directement visé
Selon le sénateur socialiste Gérard Miquel, à l'origine de cet amendement (1) , il s'agit de garantir le modèle de gouvernance français qui repose sur le fait que la gouvernance des éco-organismes est confiée aux producteurs eux-mêmes. "Ce modèle, estime-t-il, permet ainsi aux acteurs ayant le pouvoir (…) d'influer sur leur réutilisabilité ou leur recyclabilité en fin de vie d'être directement responsabilisés financièrement ou opérationnellement pour la gestion en fin de vie des produits qu'ils mettent sur le marché."
En réalité, cette question de gouvernance des éco-organismes concerne "le non-réagrément de la société ERP et (…) son influence sur la filière DEEE", a expliqué le sénateur UMP Louis Nègre, à l'occasion de la discussion en séance d'un autre amendement visant à supprimer la disposition "anti ERP" introduite en commission. En effet, l'entreprise ERP étant détenue par des capitaux allemands, elle ne respecte pas cette règle.
En réponse la ministre a expliqué tout d'abord que le ministère de l'Ecologie a formé un recours en cassation devant le Conseil d'Etat suite au premier jugement défavorable du tribunal administratif de Paris. Et d'ajouter : "L'adoption de cet article par votre Haute assemblée donnera une base juridique à celui-ci pour statuer".
