La première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'accélère. Les sénateurs ont adopté dans la nuit du 17 au 18 février le titre VI qui aborde les questions de sûreté nucléaire et d'information des citoyens.
Des amendements sont venus modifier le texte transmis par l'Assemblée. Certains d'entre eux intéressent directement Areva et ses activités de démantèlement, et notamment l'usine Eurodif, ou ses projets en cours, et en particulier le financement des EPR d'Hinkley Point.
La santé des sous-traitants mieux suivie
Les dispositions relatives aux règles de santé au travail introduites par l'Assemblée ont été complétées par un nouvel alinéa. Le suivi spécifique applicable aux salariés exerçant ou ayant exercé une activité dans l'industrie nucléaire est renforcé afin qu'il bénéficie aussi aux sous-traitants du secteur. La rédaction de l'article à l'issue de la premier lecture à l'Assemblée ne précisait pas clairement quels étaient les bénéficiaires de ce suivi spécifique, explique le gouvernement à l'origine de l'amendement. "Il est fait référence à l'industrie nucléaire, qui n'est aujourd'hui pas définie réglementairement, et à la sous-traitance qui n'est pas une notion utilisée dans le code du travail", rappelle l'exposé des motifs. D'où une rédaction plus précise qui "[vise] explicitement l'ensemble des travailleurs et notamment les travailleurs effectuant des travaux dans un établissement par une entreprise extérieure". Les dispositions réglementaires prendront notamment en compte les caractéristiques spécifiques des différents métiers (itinérance, expositions multiples, niveaux d'exposition, etc.), annonce le gouvernement.
L'article 31 du projet de loi, qui vise à renforcer l'information et la transparence en matière nucléaire, a aussi été enrichi d'un alinéa supplémentaire prévoyant que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection consultent la commission locale d'information (CLI) pour toute modification du plan particulier d'intervention (PPI) d'une installation nucléaire de base (INB).
Un délai supplémentaire pour La Hague et Eurodif ?
L'article 32 du projet de loi, qui encadre la mise à l'arret définitif et le démantèlement des INB en privilégiant un démarrage le plus rapide possible du démantèlement, est assoupli pour "certaines installations complexes", autres que les réacteurs à eau sous pression. Les sénateurs ont introduit pour ces INB une dérogation prévoyant que le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, après avis de l'ASN, prolonger le délai de deux ans prévu pour la remise du dossier de démantèlement.
Cette disposition, introduite en commission par un amendement (1) du sénateur UMP Ladislas Poniatowski, vise notamment les installations du cycle du combustible nucléaire. Il s'agit en particulier des installations d'enrichissement d'uranium, comme l'usine Eurodif d'Areva au Tricastin (Drôme), ou de traitement des combustibles usés et de conditionnement des déchets nucléaires, comme La Hague (Manche). A noter au sujet d'Eurodif que l'arrêt officiel, après "rinçage" des installations, est justement prévu pour cette année. Cette installation pourrait donc bénéficier de cette dérogation.
Par ailleurs, des dispositions ont été ajoutées pour protéger les tiers une fois l'installation démantelée. Le vendeur du terrain devra notamment informer l'acquéreur des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation passé d'une INB. La mémoire des activités nucléaires doit être conservée, explique Ladislas Poniatowski, à l'origine de l'amendement (2) , qui a donc proposé d'appliquer les obligations applicables aux anciennes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Protéger les sources radioactives industrielles
L'article 33, qui encadre les dispositions que le gouvernement pourra prendre par ordonnance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, a été enrichi via un amendement gouvernemental. Ainsi, un dispositif de contrôle et de sanction gradués sera institué pour la protection et le contrôle des matières nucléaires dédié à la Défense. Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'Energie, qui joue le rôle d'autorité de sécurité nucléaire, "ne dispose actuellement pas de pouvoirs de contrôle et de sanction gradués en dessous de la suspension de l'autorisation de détention des matières nucléaires", justifie le gouvernement.
Par ailleurs, les responsables d'activités nucléaires seront obligés de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance. Le but est de protéger les plus dangereuses de ces sources, conformément au souhait de l'ASN et au code de conduite relatif à la sûreté et à la sécurité des sources de rayonnement ionisant adopté en 2003 par l'Agence international de l'énergie atomique (AIEA).
Le gouvernement pourra aussi transposer par ordonnance la directive de juillet 2014 relative à la sûreté des installations nucléaires et aux normes de protection sanitaire contre les dangers des rayonnements ionisants.
L'ACPR amenée à se pencher sur les EPR d'Hinkley Point ?
Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le respect des obligations imposées aux exploitants nucléaires en matière de provisions pour le démantèlement des INB et la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
L'ACPR "[pourra] fournir à l'autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations", justifie le gouvernement. La question du financement des EPR d'Hinkley Point pourrait bien faire l'objet d'une telle consultation. En effet, cet ajout intervient alors que certains, à l'image du député écologiste Denis Baupin, craignent qu'Areva envisage de financer sa part des investissements dans les EPR d'Hinkley Point en utilisant les fonds provisionnés en vue du démantèlement des installations nucléaires françaises.
