Le plan d'action post-Lubrizol, annoncé en février dernier par la ministre de l'Écologie, est théoriquement constitué de trois volets réglementaires. Les deux premières séries de textes, portant respectivement sur les établissements Seveso et sur les entrepôts, ont été mis en consultation fin juin et examinés parallèlement par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
Le ministère lance ce 19 août, et jusqu'au 9 septembre, les consultations portant sur une troisième salve de textes qui seront examinés par le CSPRT lors de sa séance du 3 septembre prochain. Ces textes ne couvrent toutefois pas l'ensemble des annonces faites par Élisabeth Borne en février, qui portaient aussi sur le renforcement de l'inspection des installations classées, la création d'un bureau d'enquête accidents ou encore l'évaluation des conséquences sanitaires et environnementales des sinistres.
Détailler zone par zone l'ensemble des matières stockées
Un premier arrêté (1) , qui modifiera celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels (2) , vise à renforcer les prescriptions relatives à l'état des matières stockées dans les installations classées (ICPE) soumises à autorisation. Les sociétés Lubrizol et Normandie Logistique avaient tardé à fournir aux services de l'État, qui ne la possédait pas, la liste précise des substances présentes dans leur installation lors du sinistre du 26 septembre 2019.
L'exploitant, explique le ministère, devra tenir à jour un état des matières stockées plus précis qu'actuellement à compter du 1er janvier 2022. Il devra détailler, zone par zone, l'ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles, de même que les quantités et types de produits hors matières dangereuses. Il sera complété par un état synthétique, lisible pour le public et tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement, des autorités sanitaires et des services de secours, y compris pendant un sinistre.
Interdiction des récipients mobiles susceptibles de fondre
Le ministère met également en consultation (3) deux arrêtés qui visent à modifier la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les sites soumis à autorisation. Ces projets proposent à la fois « une modification de l'architecture réglementaire pour le stockage de liquides inflammables au sein des installations soumises à autorisation, une évolution du champ d'application des textes relatifs aux liquides inflammables, et un renforcement des prescriptions relatives à ces stockages », résume le ministère. Ce dernier propose, d'une part, la création d'un arrêté spécifique (4) au stockage des liquides inflammables en récipients mobiles pour toutes les installations soumises à autorisation et, d'autre part, une modification (5) de l'arrêté du 3 octobre 2010 dédié aux stockages en réservoirs fixes aériens dans certaines installations soumises à autorisation.
Les renforcements des prescriptions, prenant en compte le retour d'expérience de l'accident Lubrizol, porte sur différents points énumérés par le ministère : interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour le stockage de certains liquides inflammables non miscibles dans l'eau, renforcement des prescriptions relatives aux stockages de liquides inflammables en récipients mobiles dans les bâtiments et à l'extérieur, renforcement des prescriptions relatives aux capacités de rétention pour les stockages en réservoirs fixes, renforcement des moyens de lutte contre l'incendie.
L'arrêté modificatif de celui du 3 octobre 2010 renforce les prescriptions applicables aux stockages de liquides combustibles, ou de solides combustibles qui se liquéfient en cas d'incendie, stockés en récipients mobiles à proximité des liquides inflammables. « Lorsque des liquides combustibles sont à proximité des liquides inflammables, l'incendie des seconds peut se propager aux premiers et la réglementation doit donc éviter la création d'une importante nappe enflammée mêlant les deux », expliquent les fonctionnaires du ministère de la Transition écologique en se fondant sur les conclusions du rapport d'inspection publié en mars dernier.
Extinction automatique dans les entrepôts
Enfin, le ministère soumet à consultation (6) un dernier projet d'arrêté (7) qui modifie celui du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. Cette consultation concerne des modifications complémentaires de celles soumises à consultation en juin et portant sur ce même arrêté. Elles ont pour objectif de « renforcer les dispositions relatives aux liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts ».
Ce texte impose, pour ces installations spécifiquement, des prescriptions semblables à celles prévues par les autres projets d'arrêtés mis en consultation. Il prévoit ainsi, pour les entrepôts soumis à autorisation ou enregistrement, la tenue d'un état des matières stockées par zone de stockage, régulièrement mis à jour. Pour l'ensemble des entrepôts, quel que soit leur régime administratif, l'arrêté prévoit aussi l'interdiction des récipients mobiles susceptibles de fondre pour le stockage de certains liquides inflammables non miscibles dans l'eau. De même, il prévoit des dispositions renforcées pour les celulles des entrepôts contenant des liquides combustibles, ou des solides combustibles qui se liquéfient en cas d'incendie.
« Ces renforcements concernent les obligations d'extinction automatique, de zone de collecte des liquides et eaux d'extinction, et l'évacuation de ces fluides vers des rétentions dans des conditions adaptées », précise le ministère.
