« Je vais déposer un autre texte de loi avec mon groupe reprenant la plupart des propositions que j'ai pu formuler sur la sécurité, les sanctions et la prévention », avait indiqué, en février, Christophe Bouillon, président de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'incendie Lubrizol (Seine-Maritime). Le député a effectivement déposé, le 20 mars, avec ses collègues socialistes, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels.
« Les travaux et les cinquante heures d'auditions de la mission d'information Lubrizol doivent se traduire en actes concrets », indiquent les signataires de la proposition de loi. Ce texte vise en premier lieu à créer une Autorité de sûreté des sites Seveso. Mais Il entend aussi renforcer les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au niveau des plateformes industrielles en prenant en compte les extensions d'activités, la proximité d'autres activités, et en incluant un diagnostic de résilience des infrastructures au changement climatique. La proposition de loi introduit également la notion d'autorisation provisoire d'exploitation pour les sites Seveso.
Rehaussement des amendes administratives
Les députés socialistes souhaitent aussi renforcer les obligations des industriels en matière de prévention, de sécurité, de formation et d'information du public : rehaussement des amendes administratives de 15 000 à 100 000 euros, élargissement des études de dangers aux impacts du changement climatique, organisation tous les trois ans d'un exercice d'alerte impliquant la population, état des lieux annuels du matériel d'intervention, formation des sous-traitants, évaluation du système de gestion de la sécurité par un cabinet spécialisé, présence continue d'une unité de pompiers spécialisés, etc.
Le texte prévoit enfin de rendre plus transparente la transmission d'informations et à impliquer davantage la population dans la prise de décision : révision de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst), obligation de fournir une liste des produits entreposés dans les 48 heures suivant un accident, et mise en place obligatoire d'un comité pour la transparence par le préfet.
Christophe Bouillon espérait que cette proposition puisse être discutée à l'occasion d'une niche parlementaire. Pour l'heure, la crise sanitaire empêche toute discussion de texte législatif n'ayant pas de lien avec la crise sanitaire liée au Covid-19. La modification des règles applicables aux installations classées (ICPE) présentant les risques les plus importants pourrait venir en premier lieu du ministère de la Transition écologique. Élisabeth Borne a annoncé, le 11 février, un renforcement de la réglementation applicable.
