« La politique de prévention des risques industriels déployée depuis quarante ans, en France, laisse apparaître des angles morts importants et inacceptables », avait conclu la commission d'enquête sénatoriale constituée à la suite de l'incendie de l'usine Lubrizol et des entrepôts de NL Logistique, en septembre 2019, à Rouen. Celle-ci avait formulé 42 recommandations dans son rapport publié en juin 2020.
Souhaitant exercer un « droit de suite » sur ces recommandations, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a passé au crible les mesures prises par le gouvernement depuis l'accident. Verdict : « Bien, mais peut mieux faire », selon les conclusions du rapport d'information (1) publié lundi 7 février. Les sénateurs relèvent plusieurs points positifs. « Mais il ne faut pas baisser la garde », prévient le rapporteur Pascal Martin (Union centriste – Seine-Maritime).
Le satisfecit des sénateurs porte sur le renforcement du cadre législatif et réglementaire. Tout du moins sur le plan quantitatif. La commission a, en effet, recensé les textes adoptés : deux lois de finances, six lois, deux décrets, neuf arrêtés et cinq circulaires. « Les évolutions significatives intervenues (…) permettront de répondre aux failles béantes révélées par l'accident, en particulier pour la prévention du risque incendie », estime cette dernière. Selon les chiffres avancés par la fédération professionnelle de la chimie, France Chimie, les nouvelles prescriptions applicables devraient concerner, au total, 2 300 entrepôts et 2 500 sites soumis à autorisation, et représenter un coût compris entre 1 et 3 milliards d'euros sur six ans pour les exploitants, dont 450 millions pour le secteur de la chimie. Les nouvelles prescriptions doivent, en effet, entrer progressivement en vigueur d'ici au 1er janvier 2027.
Autre point de satisfaction relevé par les sénateurs : le traitement des deux sites sinistrés. Bien qu'il ait fallu un an pour parvenir à une première remise en état, ce traitement « semble en bonne voie d'achèvement », relève la commission. Là aussi, elle fait un bilan quantitatif des déchets évacués : 6 300 tonnes de boues envoyées en centre d'enfouissement ou incinérées, 1 300 tonnes de ferraille valorisées après nettoyage et 466 tonnes de fûts incinérés. Les sénateurs demandent toutefois à ce que l'échéance de fin des travaux de dépollution, prévue au 1er septembre 2022, soit tenue.
Inspections et suivi sanitaire posent question
Les points de faiblesse mis en avant par le rapport d'information concernent principalement la question des inspections et celle du suivi sanitaire. Sur le premier point, la commission relève que le renforcement des prescriptions applicables aux installations du secteur de la chimie, de la pétrochimie et du stockage de produits combustibles va nécessiter de nombreux contrôles. Elle salue donc la création de 50 postes d'inspecteurs supplémentaires et l'annonce d'une augmentation de 50 % des contrôles menés par les inspecteurs d'ici à 2022. Mais la création de postes s'est faite sur deux ans, et non dès 2021, comme l'avait pourtant annoncé la ministre de la Transition écologique, tiennent à signaler les sénateurs. Quant à l'augmentation de 50 % des contrôles, cette annonce n'est en fait que « la simple reprise d'une annonce antérieure, de février 2019 » et constitue, en outre, un rattrapage par rapport à la situation constatée en 2006, pointent les sénateurs. Le nombre de contrôles avait effectivement baissé de 40 %, entre 2006 et 2018, pour tomber à environ 18 000 contrôles annuels.
On notera, par ailleurs, que les recommandations faites par les sénateurs en 2020 sur l'indemnisation des préjudices n'ont pas été du tout reprises par le gouvernement. Elles prévoyaient pour les victimes la possibilité d'un remboursement amiable du montant de la franchise prévu dans leur contrat d'assurance ainsi qu'une adaptation de l'action de groupe pour réparer les préjudices matériels de faible montant. Sur le premier point, le ministère de l'Économie a indiqué à la commission que la législation en vigueur permettait déjà aux assurés de solliciter une indemnisation intégrale auprès du responsable du sinistre, dans le cadre d'une procédure civile, pour la fraction non indemnisée restant à leur charge. Sur la question d'une éventuelle modification de l'action de groupe, le ministère de la Justice a indiqué aux sénateurs qu'une réflexion globale était en cours. « Toutefois, aucune évolution spécifique n'est intervenue sur ce volet, qui doit dès lors être approfondi », constate la commission.
Vers une nouvelle proposition de loi
Compte tenu des faiblesses encore constatées, les sénateurs ont formulé huit recommandations complémentaires. Dans le cadre d'un mouvement de relocalisations industrielles, la commission appelle à mieux coordonner la stratégie industrielle française avec les outils de prévention des risques industriels et de gestion de crise. « Rien n'indique une amélioration structurelle de la sécurité dans les établissements Seveso depuis 2013 en France », pointe la commission, qui relève que les conséquences environnementales des accidents connaissent une croissance plus forte que les conséquences économiques, humaines ou sociales.
Les recommandations portent donc logiquement sur une amélioration de la prévention et une augmentation des contrôles. « Je propose de prévoir une trajectoire d'augmentation de 200 postes d'inspecteurs d'ici à 2027, soit 40 postes supplémentaires par an », annonce Pascal Martin. Les propositions portent également sur un renforcement de la mutualisation sur les plateformes industrielles et la limitation à trois des niveaux de sous-traitance. Les recommandations portent ensuite sur une meilleure association des élus. « Si les pouvoirs de police appartiennent au préfet, les habitants de Rouen et de Petit-Quevilly se sont d'abord tournés vers leur maire respectif lors de l'accident », relève, en effet, Pascal Martin.
Le deuxième axe porte sur une meilleure participation du public à la prévention et la gestion des risques. Une meilleure association qui devrait passer par une évolution de la composition et du fonctionnement des commissions de suivi de sites (CSS) et un renforcement des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (S3PI). Les recommandations portent aussi sur une amélioration de l'évaluation environnementale. Plusieurs contentieux montrent la nécessité d'actions volontaristes en matière d'information, de participation du public et d'évaluation environnementale, souligne la commission.
Outre le renforcement du suivi sanitaire des populations, les sénateurs proposent d'améliorer le traitement et la réparation des dommages issus d'un accident industriel. Ces améliorations pourraient passer par un assouplissement des conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique et sur le développement des recours collectifs. En réponse aux critiques formulées par des associations de victimes sur la faiblesse des sanctions, Pascal Martin rappelle que l'enquête judiciaire est toujours en cours et qu'un délit d'écocide, certes non rétroactif, a été créé par la loi Climat et résilience.
« Ces recommandations devraient se traduire au second semestre de cette année par une proposition de loi émanant de la commission du développement durable », annonce d'ores et déjà le sénateur, ancien officier supérieur des sapeurs pompiers. Du moins pour celles du champ législatif, car le gouvernement est aussi appelé à mettre en œuvre les recommandations qui relèvent de sa compétence.
