Le jour même du premier anniversaire de l'accident Lubrizol à Rouen, le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel le dispositif réglementaire mettant en œuvre le plan d'actions annoncé en février par Élisabeth Borne. Composé de deux décrets et cinq arrêtés, ce dispositif concerne les établissements Seveso, les entrepôts et, plus largement, les stockages de liquides inflammables et de produits combustibles.
« L'ensemble de ces textes renforce très significativement les prescriptions relatives à la prévention des risques d'incendie, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles, et dans les entrepôts », vante le ministère. « Les prescriptions sont renforcées pour les installations nouvelles, à compter du 1er janvier 2021, mais aussi pour les installations existantes, avec des délais de mise en conformité qui s'échelonnent pour l'essentiel jusqu'en 2026, compte tenu des travaux de gros œuvre que cela implique pour certaines prescriptions », précisent les services de Barbara Pompili, à l'occasion de la visite de la ministre à Rouen le 26 septembre.
« Ce sont au total 2 300 entrepôts et 2 500 sites autorisés et Seveso en France qui vont investir 3 milliards d'euros pour moderniser leurs entrepôts à la suite de l'incendie de Rouen », assure France Chimie. Pour le secteur de la chimie pris isolément, la fédération annonce 450 millions d'euros d'investissement sur les six prochaines années.
Des prescriptions renforcées pour les établissements Seveso
L'évolution de la réglementation pour les établissements Seveso résulte d'un décret et d'un arrêté. Ces textes mettent en œuvre certaines dispositions du plan d'actions annoncé en février mais ils complètent aussi la transposition de la directive Seveso 3.
Ils précisent notamment le traitement administratif des modifications pouvant intervenir dans l'établissement et la conception des programmes d'inspection des établissements. Les exploitants doivent tenir à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de leur assureur portant sur les mesures de prévention des risques. Les pouvoirs du préfet sont renforcés dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une déclaration d'antériorité. Le décret précise que l'étude de dangers est une pièce exigible par le préfet dans le cadre de cette déclaration. Si les mesures complémentaires exigées par le préfet ne sont pas satisfaisantes, ce dernier pourra imposer des prescriptions touchant au gros œuvre de l'installation ou son mode d'exploitation. Le décret détaille aussi le contenu du rapport exigé des exploitants après un accident.
Les textes précisent les obligations d'échange d'information et de coopération entre établissements voisins, mais aussi les catégories d'informations qui doivent être tenues à la disposition du public. Ces dernières doivent être communicables sans réserve, y compris le résumé non technique de l'étude de dangers (EDD) lorsque cette étude ne l'est pas elle-même.
Le réexamen quinquennal des EDD doit s'accompagner d'un recensement des technologies disponibles à un coût économiquement acceptable permettant « une amélioration significative des risques ». Les études doivent préciser les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Cette obligation est applicable aux études ou à leurs mises à jour postérieures au 1er janvier 2023, et sa mise en œuvre ne pourra excéder le 30 juin 2025.
Les textes précisent également les objectifs des plans d'opération interne (POI). Ces plans d'urgence, internes aux établissements, sont rendus obligatoires pour les sites Seveso seuil bas à compter du 1er janvier 2023. Les fréquences minimales d'exercices des POI sont renforcées : tous les ans pour les établissements seuil haut, tous les trois ans pour les établissements seuil bas. L'arrêté détaille le contenu des plans, concernant notamment l'appui aux services d'urgence intervenant sur le site, la remise en état et le nettoyage de l'environnement, ainsi que les premiers prélèvements après un accident. Les textes imposent par ailleurs une formation du personnel, y compris des entreprises sous-traitantes, sur la conduite à tenir en cas d'accident.
Entrepôts : procédures simplifiées, prescriptions plus sévères
Les textes portant sur les entrepôts, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sont également constitués d'un décret, qui modifie la nomenclature des installations classées (ICPE), et d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts. Celui-ci vient modifier l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Ces textes procèdent d'un double mouvement, qui peut sembler contradictoire. D'une part, un renforcement des prescriptions applicables aux entrepôts suite au retour d'expérience de l'incendie des installations de Normandie Logistique le 26 septembre 2019. D'autre part, la mise en œuvre des mesures de simplification pour l'implantation des entrepôts issues du rapport Daher-Hémar.
Côté simplification, le décret relève le seuil du régime d'autorisation de 300 000 à 900 000 m3 pour les entrepôts couverts de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Le régime d'autorisation est purement et simplement supprimé dans les rubriques visant les entrepôts frigorifiques (rubrique 1511), les dépôts de papier (1530), les stockages de polymères (2662) et ceux de pneumatiques (2663). Le régime d'autorisation des stockages de bois (1532) de plus de 50 000 m3 n'est maintenu que si ces installations sont susceptibles de dégager des poussières inflammables. Ces modifications conduisent à étendre le régime d'enregistrement à un grand nombre d'entrepôts. La procédure correspondante ne prévoit ni études de dangers, ni évaluation environnementale, et l'enquête publique est remplacée par une simple consultation du public par voie électronique.
Côté renforcement de la réglementation, le décret modifie le libellé des rubriques de la nomenclature de manière à considérer le classement d'un entrepôt dans son ensemble et d'éviter le « saucissonnage » qui pourrait conduire à appliquer un régime administratif moins contraignant.
L'arrêté étend à tous les entrepôts, quel que soit leur régime administratif, l'obligation de se doter d'un plan de défense incendie. Il renforce les prescriptions relatives à l'éloignement des stockages extérieurs vis-à-vis des bâtiments et impose aux entrepôts les plus anciens une étude permettant de vérifier l'absence d'effet domino thermique vers des bâtiments voisins en cas d'incendie. Si un tel effet est identifié, l'exploitant se verra imposer un système d'extinction automatique ou un compartimentage avec un dispositif de désenfumage pour les cellules d'une surface supérieure à 3 000 m2. L'arrêté impose également plusieurs prescriptions exigées des établissements Seveso : obligation de formation des personnels, mise à disposition des rapports des assureurs, informations relatives aux types de produits de décomposition en cas d'incendie et à la disponibilité des moyens de mesure.
Stockages de liquides inflammables : prescriptions plus sévères
Le troisième volet du dispositif réglementaire, composé de trois arrêtés, porte sur le stockage des liquides inflammables et combustibles. Un premier texte vient modifier l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels. Il renforce les prescriptions relatives à l'état des matières stockées au sein des ICPE soumises à autorisation. Les exploitants devront tenir à jour un inventaire plus précis des stocks à compter du 1er janvier 2022. Cet inventaire devra détailler, zone par zone, l'ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles, de même que les quantités et types de produits hors matières dangereuses tels que les batteries. Cet état des stocks devra être référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe. Il sera complété par un état synthétique, lisible pour le public et tenu à disposition des inspecteurs de l'environnement, des autorités sanitaires et des services de secours, y compris pendant un sinistre.
Enfin, deux arrêtés modifient la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les sites soumis à autorisation. Le premier vient réglementer le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables. Le second modifie l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés au sein de ces installations. Les prescriptions sont renforcées sur plusieurs points : interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour le stockage de certains liquides inflammables non miscibles dans l'eau, renforcement des prescriptions relatives aux stockages de liquides inflammables en récipients mobiles, renforcement des prescriptions relatives aux capacités de rétention pour les stockages en réservoirs fixes, renforcement des moyens de lutte contre l'incendie. Les prescriptions sont également renforcées pour les stockages de produits combustibles qui se liquéfient en cas d'incendie et sont stockés en récipients mobiles à proximité de liquides inflammables.
Il reste seulement à souhaiter que l'efficacité de ces modifications réglementaires pour la sécurité industrielle soit inversement proportionnelle à leur intelligibilité.
