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"Lubrizol : tous les préjudices sont réparables"

L'accident industriel de Rouen a occasionné des dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement. L'avocat David Deharbe présente les différentes voies de recours qui s'ouvrent aux victimes.

Interview  |  Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
"Lubrizol : tous les préjudices sont réparables"
David Deharbe
Avocat associé gérant du cabinet Green Law Avocats
   

Actu-Environnement : Quels sont les dommages réparables suite à cet accident industriel ?

David Deharb : Tout est réparable. Peuvent être réparés le préjudice sanitaire subi par les personnes, les atteintes aux biens, mais aussi les services collectifs fournis par l'air, l'eau et les sols qui sont impactés par la pollution. La réparation du préjudice écologique est désormais possible.

AE : Qui peut agir en justice et sur quel fondement ?

DD : Les associations agréées de protection de l'environnement vont mettre en cause le préjudice écologique qui a été inscrit dans le code civil par la loi sur la biodiversité de 2016. Une action de groupe est envisageable via une telle association. Les collectivités territoriales touchées par la pollution ont cette même possibilité.

 
On ne connaît pas le type d'assurance contracté par Lubrizol vis-à-vis de l'environnement.  
David Deharbe
 
Elles peuvent aussi demander réparation pour leurs préjudices patrimoniaux. Les agriculteurs et éleveurs voient leur production endommagée, ce qui constitue une perte patrimoniale, mais ils peuvent revendiquer également la réparation d'un préjudice écologique à travers la pollution des sols. La loi de 2016 permet d'obtenir réparation d'un tel préjudice en même temps qu'une demande de réparation d'un préjudice matériel qui a la même causalité, en l'occurrence l'exploitation fautive ou la défaillance d'une installation classée. Les particuliers et les agriculteurs peuvent aussi invoquer les troubles anormaux de voisinage. Il suffit alors de démontrer un lien de causalité entre la pollution occasionnée par l'industriel et le préjudice subi.

AE : Contre qui faut-il agir ?

DD : En premier lieu, l'exploitant qui cherche actuellement à se dédouaner en invoquant une cause externe. Il faut d'ailleurs rappeler, à ce propos, que les études de dangers doivent aussi scénariser les menaces externes pesant sur le site. L'exploitant ne pourra dégager sa responsabilité sur le terrain civil, mais une bataille d'experts va s'ouvrir pour savoir si le phénomène accidentel était irrésistible. Sa responsabilité pénale peut aussi être mise en jeu. Les plaintes se multiplient, notamment sur le fondement de la mise en danger de la vie d'autrui. Mais je suis plus sceptique car cela peut faire « flop » dans cinq ans avec un classement sans suite. Malgré tout, les victimes vont continuer dans la voie pénale car l'expertise sera alors assurée aux frais de l'État, ce qui n'est pas le cas dans une procédure civile.

AE : L'État peut-il aussi être inquiété ?

DD : Une action devant les juridictions administratives pour carence fautive de l'État est crédible. Mais il faut démontrer que cette carence a duré dans le temps, que ses services ont par exemple failli dans leurs missions de contrôle. L'État a été hyper réactif à partir de la catastrophe mais n'y-a-t-il pas eu faute sur le terrain de l'étude de dangers ? Je ne vois pas en revanche la responsabilité pénale du préfet engagée par sa seule signature. Quant à l'État, on sait qu'il n'est pas pénalement responsable.

AE : Les réparations peuvent-elles être prises en charge par les assurances ?

DD : On ne connaît pas le type d'assurance contracté par Lubrizol vis-à-vis de l'environnement. Toute demande préalable sur le terrain civil va conduire à une mobilisation des experts par l'assureur de l'exploitant. Quant à la reconnaissance de l'état de catastrophe écologique, intégrée dans le code des assurances par la loi sur les risques de 2003, elle permet d'indemniser les dommages aux biens matériels sur la base d'un arrêté sur le même modèle que le dispositif Cat Nat. Mais elle impose que 500 logements soient touchés par la catastrophe, ce qui ne semble pas être le cas.

AE : D'autres possibilités de réparation sont-elles envisageables ?

DD : Je fais le pari que l'État va dépoussiérer la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale. Il s'agit d'un mécanisme de police administrative exactement applicable à notre cas. Dans ce cadre, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire pour imposer à l'exploitant des mesures de réparation des cours d'eau et des sols, ou imposer une étude de sol systématique. Ces mesures pourront être demandées par des tiers intéressés et par les collectivités territoriales. Mais l'exploitant pourra aussi y trouver son intérêt, ces mesures venant en déduction des réparations auxquelles il s'expose.

AE : Cette catastrophe industrielle va-t-elle faire évoluer les règles de responsabilité ?

DD : L'État joue le rôle d'un médiateur entre le pollueur industriel et le pollué. C'est toute la subtilité de ces deux siècles d'installations classées. Depuis 1810, le mécanisme d'autorisation permet de canaliser les contestations. Mais cet épisode révèle les limites du mécanisme dans la mesure où les conditions d'exploitation imposées n'ont pas permis d'empêcher l'accident. La réponse pourrait bien être judiciaire et venir de condamnations spectaculaires au civil si l'exploitant et l'État ne canalisent pas bien les potentiels requérants.

Réactions1 réaction à cet article

 

Merci à Maître Deharb pour ce propos éclairant et précis.
Cela change des vitupérations dénigrantes et militantes de nombre d'intervenants ici, notamment du haut du titre ronflant de Docteur Ingénieur etc.
Excellente fin de semaine !

Albatros | 04 octobre 2019 à 15h39
 
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