Mobiliser les préfets dans la mise en œuvre opérationnelle des dispositions de la loi Climat et résilience relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols. Tel est l'objet de la circulaire que le Premier ministre a adressée aux préfets, le 7 janvier dernier. La loi, promulguée le 22 août 2021, fixe l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 et celui, intermédiaire, de diviser par deux le rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici à 2030. Cet objectif doit être décliné dans les documents de planification régionale (Sraddet, Sdrif, SAR et Padduc), puis dans les documents d'urbanisme locaux (Scot, PLU, cartes communales).

La première étape de territorialisation consiste à répartir l'objectif régional entre les bassins de vie, indique la circulaire. Pour cela, deux voies sont possibles : la concertation organisée dans le cadre classique d'élaboration des documents de planification régionaux, d'une part, la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), d'autre part, qui peut formuler une proposition au conseil régional. À la suite d'une demande des associations d'élus, la loi 3DS a reporté au 22 octobre 2022 le délai pour réunir la conférence des Scot et fixé au 22 février 2024 le délai laissé aux Régions pour intégrer les objectifs dans leur document de planification. « Les Scot devront intégrer ces objectifs dans un délai de cinq ans, et les PLU, ainsi que les cartes communales, dans un délai de six à compter de la promulgation de la loi », précise la circulaire.

Rassurer les élus locaux

Avec ce texte, Jean Castex indique aux préfets comment accompagner les élus locaux, dont certains craignent que le développement futur de leur territoire soit entravé. « Cette territorialisation prendra notamment en compte les enjeux et besoins du territoire, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés et le foncier déjà artificialisé mobilisable pour répondre aux besoins. Ainsi, elle ne consiste pas en une réduction uniforme de l'artificialisation par rapport à l'artificialisation passée », tient à indiquer le chef du gouvernement. Et d'enfoncer le clou : ces objectifs « ne signifient en aucun cas l'arrêt des projets d'aménagement ou de construction ».

Jean Castex demande aux préfets de faciliter la mise à disposition des données de consommation et d'artificialisation des sols produites par l'observatoire national et de mobiliser l'ingénierie territoriale. « Le cadre de travail des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), qui réunit les élus locaux et les services de l'État au niveau de chaque bassin de vie – intercommunalité ou pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) – est particulièrement pertinent pour établir un diagnostic partagé des besoins d'un territoire », indique Matignon. Les préfets doivent inviter les élus locaux à préparer leur participation à la conférence des présidents de Scot en y associant les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, ainsi que les associations des maires du département.