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Une étude officielle française compare la gestion économe des terres agricoles dans 4 pays voisins

Le ministère de l'Agriculture publie une étude qui passe en revue les stratégies de lutte contre la consommation de terres agricoles dans 4 pays limitrophes de la France, à travers l'étude de politiques régionales.

Aménagement  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Mercredi 9 mai 2012, le ministère de l'Agriculture a publié une étude sur la gestion économe des terres agricoles dans les pays limitrophes. Rédigé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de l'Ecologie et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) du ministère de l'Agriculture, le document analyse les dispositifs mis en place pour enrayer l'étalement urbain à travers les exemples du Bade-Wurtemberg, de la Flandre, du Pays Basque espagnol et du canton de Bâle-campagne.

"La consommation d'espaces agricoles pour les besoins de l'urbanisation, excessive au regard de la croissance démographique, a fait l'objet ces dernières années de nombreuses analyses", rappelle le document en introduction, ajoutant que "ce phénomène, généralement qualifié d'étalement urbain, a été au centre de débats animés (…) afin de rechercher les voies et moyens pour en limiter l'ampleur". Dans ce contexte, le CGEDD et le CGAAER ont mis en place une veille pour observer et analyser les dispositifs mis en œuvre chez nos voisins.

Numériser les cadastres

Le rapport souligne tout d'abord que les régions étudiées se distinguent des régions françaises par deux aspects. En premier lieu, elles "ont en commun une forte densité de population, sensiblement plus élevée qu'en France, qui rend plus aiguë la question de la gestion économe de l'espace". Ensuite, elles disposent "des pouvoirs spécifiques que leur confère le statut fédéral ou quasi-fédéral de leur pays". Néanmoins, les problématiques rencontrées "ne sont pas (…) si différentes", estiment les rapporteurs, même si "les réponses apportées sont marquées (…) par l'organisation institutionnelle".

Par ailleurs, il apparaît que l'ampleur de l'étalement urbain est diversement mesurée et contrôlée. Les outils de connaissance de gestion économe de l'espace "sont précis en Allemagne et en Suisse, encore insuffisamment présents en Flandre et au Pays Basque et en cours de définition en France". Les rapporteurs estiment que "pour être performants, [ces outils] doivent s'appuyer sur les données numérisées du cadastre afin de disposer d'une information précise à l'échelle de la commune sur les parcelles et la nature de leur occupation". Une stratégie inspirée des exemples allemand et suisse.

Revoir la politique de zonage

Si l'élaboration d'un zonage "[joue] naturellement un rôle majeur dans l'organisation spatiale", le rapport exprime néanmoins des doutes quant à l'efficacité de cet outil en matière de réduction de l'étalement urbain. "Les zonages n'ont que des effets différés sur la consommation d'espace", déplore le document qui pointe deux raisons principales.

Tout d'abord, il est difficile de connaître la situation de départ car certaines terres agricoles sont classées en zone urbanisable. Ceci est lié au fait que "les zones urbaines, en Allemagne et en Belgique par exemple, sont très larges et comprennent des terres à usage agricole".

Le second problème évoqué est la révision des schémas directeurs. Celle-ci intervient tous les cinq ans en Flandre, "ce qui peut rendre [ces schémas] beaucoup moins contraignants". Par ailleurs, ces schémas "peuvent réclamer un temps très long d'élaboration", à l'image de l'exemple espagnol, ce qui engendre un risque "qu'ils ne soient que la somme des exigences des communes".

Etablir des densités minimales

L'application d'incitations et de règles relatives à des densités minimales en Flandre, en Bade-Wurtemberg et au Pays Basque figure parmi les pratiques qui "conduisent à une réelle densification". Ainsi, le schéma de structure de la Flandre définit des règles de densité minimale (25 logements par hectare en zone urbaine et 15 logements par hectare en zone rurale), la loi du sol et de l'urbanisme de la Communauté autonome basque prescrit des densités maximale et minimale (respectivement fixées à 2,3 et 0,4 en surface de plancher) et le Bade-Wurtemberg a débloqué 2 millions d'euros pour 2010 et 2011 afin d'inciter les communes, à reconquérir les centres urbains et économiser l'espace.

"Certaines agglomérations en France commencent à prescrire [des mesures de densification] dans leurs documents d'urbanisme", rappelle le rapport, présentant en annexe l'exemple de Rennes Métropole dont le schéma de cohérence territoriale (SCOT) a fixé des règles de densité : plus de 45 logements par hectare dans les communes du noyau urbain et plus de 25, dans les autres communes. De même, un niveau maximum d'urbanisation par commune a été déduit des objectifs fixés par le plan local de l'habitat (PLH) intercommunal. Enfin, "diverses autres règles spatiales ont été fixées, notamment l'impossibilité de développer l'urbanisation sur les secteurs de l'armature écologique, ainsi que sur les limites paysagères". Ces règles ont été établies suite à un constat qui "a beaucoup alarmé les élus" : "il n'y aurait plus une seule parcelle agricole sur le territoire de Rennes Métropole d'ici 70 à 80 ans" si le rythme des trente dernières années se poursuivait...

Des solutions radicales

Enfin, le rapport présente deux mesures innovantes. Afin de diviser par quatre le rythme de consommation d'espaces d'ici 2020, le conseil du développement durable du Bade-Wurtemberg "propose d'introduire un nouvel instrument sous la forme d'un contingentement des droits à construire, selon un mécanisme de certificats négociables, analogue à celui appliqué en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre". Une proposition "reprise par le conseil de développement durable de l'Etat fédéral, qui recommande que des études de faisabilité soient engagées", pointe le rapport qui précise que "les autorités ne sont cependant pas encore prêtes à « sauter le pas » et à se lancer dans cette refonte radicale du droit à construire".

En Suisse, "une « votation » doit être organisée en 2013 au niveau fédéral, à la demande des citoyens (les 100.000 signatures nécessaires ont été recueillies) sur l'interdiction totale de toute urbanisation nouvelle sur les espaces agricoles jusqu'en 2032". Cependant, là aussi les autorités hésitent et proposent, comme alternative à "ce projet [qui] trouve un large écho dans la population", de faire remonter les plans d'affectation des sols au niveau du canton, qui ne les déléguerait plus aux communes.

Réactions1 réaction à cet article

 

La gestion du parcours résidentiel et le renouvellement du parc de logement sont cruciaux pour optimiser.

Toute action publique est largement vaine dans la mesure où la collectivité ne peut imposer d'habiter à tel endroit et où la spéculation est reine.

Plutot qu'un urbanisme de zonage allons vers un urbanisme performantiel. Une extension n'est autorisée par l Etat (et non en aut-autorisation) que parce qu'il n' a pas de possibilité de reconvertir du déjà aménagé.

Limite de l'affaire: il faut un Etat très fort ou une agence dédiée autonome, capable de résister aux pressions. Pourquoi conserver un bati sous-performant, donner un droit de prémption à cette agenc pour acheter et détruire.

Après elle remet sur le marché en collectif.

audaces | 11 mai 2012 à 15h57
 
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