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Lutte contre la précarité énergétique : les sénateurs précisent les dispositifs

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, le 19 février, les sénateurs sont revenus sur les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique.

Le projet de loi institue les chèques énergie, en lieu et place des tarifs sociaux de l'énergie. Ces chèques seront attribués en fonction du revenu fiscal de référence des ménages et permettra aux plus modestes d'acquitter tout ou partie du montant de leurs factures d'énergie, ou de financer des travaux de rénovation.

Le gouvernement, avec l'accord des sénateurs, a introduit une disposition en faveur des occupants de résidences sociales afin qu'ils puissent bénéficier d'une aide, puisqu'ils s'acquittent d'une redevance logement qui inclut des charges énergétiques. "Il est proposé un dispositif comparable à celui actuellement en vigueur : attribution d'une aide aux gestionnaires de résidences sociales dont les occupants n'ont pas la disposition privative de leur logement, avec obligation de répercuter l'aide dans la redevance payée par l'occupant".

Enfin, les sénateurs ont décidé qu'aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne pourra être facturée. En revanche, l'interdiction de coupures d'eau en dehors de la trêve hivernale est recentrée sur les seuls consommateurs en précarité énergétique. Des frais au rejet de paiement ne pourront pas non plus leur être facturés.

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