Un arrêté, publié le 3 mars, impose aux éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) de contractualiser avec un nombre minimum de points de reprise privés. Ce maillage sera constitué de déchèteries privées ou de distributeurs de produits et matériaux, ces derniers étant tenus de collecter sur le lieu de vente les déchets du bâtiment.
Le texte permet aussi aux éco-organismes d'assurer une prise en charge opérationnelle des déchets déposés dans ces points de collecte. En réponse aux critiques formulées lors de la consultation publique, le délai de mise en œuvre de cette reprise opérationnelle a été allongé à soixante jours. Autre modification apportée au projet : un site internet unique listera tous les points de reprise.
Près de 2 500 points de reprise privés
Concrètement, l'arrêté modifie le cahier des charges de la filière pour y inclure une trajectoire de déploiement des points de reprise privés. Écominéro, Écomobilier, Valdelia et Valobat, les quatre éco-organismes agréés, devront avoir collectivement contractualisé avec au moins 515 points de collecte privés au 31 mars 2023 ; 1 096 au 30 juin ; 1 516 au 30 septembre ; et 2 419 au 31 décembre. Cet échéancier est calqué sur les engagements pris par les éco-organismes lors d'une réunion tenue, en décembre 2022, avec les pouvoirs publics. Les obligations de chacun des éco-organismes sont appréciées au prorata des quantités de PMCB mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs.
Actuellement, un peu plus de 2 675 points de vente proposent à leurs clients une solution de reprise dans un rayon de 10 km, selon la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC). Parmi eux, environ 200 proposeraient une reprise sur le point de vente, comme l'impose la nouvelle réglementation lorsque la surface de vente est supérieure à 4 000 m2. La fédération, qui réclame un assouplissement de la réglementation, estime que « près de 4 500 points de vente seraient concernés » par cette obligation.
Un délai de mise en œuvre rallongé
Jusqu'à maintenant, les éco-organismes étaient censés prendre en charge les coûts de gestion des déchets issus de PMCB collectés par des tiers. Avec ce nouvel arrêté, ils peuvent aussi assurer une prise en charge opérationnelle de ces déchets. Cette modification a été très critiquée par de nombreux acteurs, qui ont repris en cœur un argumentaire commun : en décembre 2022, les éco-organismes ont pris des engagements volontaires de contractualisation auprès de points de reprise privés, mais par sur une mise en œuvre opérationnelle.
Finalement, la mesure est maintenue dans le texte publié au Journal officiel. Seul le délai de prise en charge est allongé à soixante jours après la signature du contrat. Initialement, l'État proposait que la mise en œuvre opérationnelle de la reprise sans frais des déchets débute sous trente jours. Mais les professionnels « ont pointé le caractère irréaliste d'un tel délai », explique le ministère de la Transition écologique. Ils ont avancé, pêle-mêle : les délais nécessaires à la contractualisation lorsque le réseau comprend plusieurs points de reprise ; le besoin de formation des personnels ; le délai d'obtention des autorisations requises ; le délai de fourniture et d'installation des contenants ; les besoins d'aménagement de l'espace de collecte et des accès ; ou encore la mise en place des dispositifs de pesée et de traçabilité.
Enfin, des acteurs ont demandé que soit centralisée et accessible la localisation de l'ensemble des points de collecte ayant un contrat avec un des quatre éco-organisme. Le texte a donc été modifié de sorte à prévoir, d'ici à fin avril 2023, la mise en place d'un site internet commun présentant tous les points de reprise PMCB.
