« Le simple fait qu'un opérateur privé se voit confier la gestion de l'eau potable ou l'assainissement ou qu'une entreprise opère des prélèvements sur la ressource en eau pour l'embouteiller et la mettre sur le marché n'est pas en soi constitutif de prédation ou de financiarisation de la ressource », a estimé Olivier Serva, député La République en marche de Guadeloupe, rapporteur de la commission d'enquête sur la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences. « Cependant la puissance publique, l'autorité communale, intercommunale et l'État, ne peut pas se désintéresser et laisser sans contrôle fin ces activités privées », a ajouté le député.
Issue d'une demande formulée par le groupe La France insoumise, cette commission d'enquête s'est intéressée à des questions liées à la délégation de service public, l'état des réseaux et leur gestion (quel que soit leur gestionnaire) mais également aux prélèvements d'eau par des industriels. Son rapport (1) , adopté à l'unanimité par les différents groupes parlementaires, a été présenté à la presse (2) jeudi 15 juillet.
Une qualification de l'eau comme bien commun
La commission formule 76 propositions (3) réparties en trois grands thèmes : tout d'abord, elle appelle à une refonte de la gestion de la ressource en eau et du grand cycle de l'eau avec la qualification juridique de l'eau comme bien commun. « Le régime juridique qui encadre l'eau ne paraît pas apporter toutes les garanties nécessaires à sa protection, a estimé Olivier Serva. Il me semble indispensable de graver dans notre droit à l'eau que c'est un droit commun, c'est à dire avec une production et distribution ne pouvant être divisée entre des individus, ni faire l'objet d'appropriation individuelle ». Pour Mathilde Panot, député la France insoumise du Val-de-Marne, présidente de la commission d'enquête « un droit humain ne doit pas être conditionné à la capacité de payer ». Elle recommande « que les premiers mètres cubes d'eau indispensables à une vie digne soient gratuits. (…) Ce n'est pas la même chose d'utiliser de l'eau pour boire ou faire sa cuisine que de remplir sa piscine ou d'en faire un usage économique. C'est par la tarification différenciée que nous pourrons financer cette gratuité ».
Ceci doit s'accompagner, selon la commission, d'une meilleure compréhension et connais-sance de la ressource, notamment grâce à l'établissement de modèles prédictifs de son état ou l'amélioration de la collecte de données dans la base Sispea.
« Le manque de certitudes scientifiques ne doit toutefois pas servir de paravent à d'éventuels accaparements de la ressource comme par exemple sur le bassin de Volvic par le groupe Danone », a souligné Olivier Serva.
Renforcer les contrôles par les acteurs publics
Le second axe porté par la commission d'enquête est le renforcement des moyens de contrôle des acteurs publics sur les privés. Dans cette optique, elle recommande d'augmenter les moyens de la police environnementale, de spécialiser la formation des magistrats et d'alourdir les peines prononcées (37850). « Les moyens humains font défaut, a rappelé Olivier Serva. La baisse des effectifs s'élève à 2 % par an avec des pics à 25 % de suppression d'emplois pour certaines agences ». Ce dernier préconise une remontée des effectifs des opérateurs de l'eau et des services déconcentrés en charge de la police de l'eau pour atteindre au minimum la récupération des emplois supprimés depuis dix ans.
« L'insuffisance des contrôles rejoint la question des moyens de l'État, a constaté Olivier Serva. Ils ne sont pas en adéquation avec les objectifs. Le plafond des redevances « plafond mordant » est à l'origine de la diminution des moyens des agences. Il convient de le rehausser. » Autre regret : la remise en cause du principe de « l'eau paie l'eau ».
« Le petit cycle de l'eau mais aussi de la biodiversité repose essentiellement sur l'usager domestique, a regretté le rapporteur. La préservation de la biodiversité devrait être plus largement financée par le contribuable. Cela devrait se concrétiser par une baisse des transferts opérés par les agences de l'eau au profit de l'Office français de la biodiversité, baisse compensée par un financement provenant du budget général de l'État ».
La commission vise aussi une refonte des redevances collectées par les agences de l'eau : ainsi, elle préconise pour des usages lucratifs d'accroître les taux des redevances pour prélèvements sur la ressource afin de la rendre incitative. Elle souhaite également augmenter la redevance pour la pollution diffuse mais également élargir son assiette à d'autres produits polluants.
La commission d'enquête a également mis en avant la gestion en régie et appelle à mieux encadrer et contrôler les contrats de délégation. « La directive relative aux concessions de services publics exclut toujours de son champ d'application les services eau et assainissement. Le choix d'un délégataire est un processus moins encadré que les marchés publics, a ainsi illustré Olivier Serva. Nous conseillons de défendre au niveau européen leur inclusion ».
Autre proposition : créer une autorité spéciale nationale qui pourrait apporter une aide juridique, technique et financière aux collectivités.
Des conflits d'usage à résorber
Le dernier axe mis en avant par la commission d'enquête concerne les conflits d'usage autour de la gestion de la ressource. « Vittel connaît une surexploitation de sa nappe en raison de spécificités géologiques mais également de prélèvements importants, notamment de la société Nestlé Water, a notamment situé Olivier Serva. Les acteurs ont finalement abouti à un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Ils dressent une trajectoire qui devrait permettre la conciliation du développement du territoire et la préservation de la ressource. Mais il faut insister sur la priorité à accorder sur la réalisation d'une étude de fonctionnement de l'hydrosystème du bassin de Vittel ».
La commission a alerté sur la situation dans les départements et régions d'Outre-mer, particulièrement sensible à Mayotte. « La situation y est la plus grave, a constaté Olivier Serva. La ressource est limitée et les réseaux défaillants ».
Les députés sont revenus plus longuement sur les crispations en Guadeloupe et sur la création d'un syndicat unique pour essayer de débloquer la situation de pénurie d'eau, dans un pays où la ressource est normalement abondante. « La question des dettes et des créances restent en suspens malgré les déclarations des responsables de l'État, a pointé Olivier Serva. Il me semble indispensable de faire apurer par l'État les comptes pour que le nouveau syndicat n'est pas à supporter une ancienne gestion défaillante. En outre, l'état des réseaux et les capacités financières nécessitent un plan d'aide massif qui fasse jouer la solidarité nationale ».
Une enquête pourrait être ouverte à ce sujet. « Nous avons soulevé suffisamment d'inquiétude sur d'éventuelles malversations dans l'attribution des marchés de l'eau potable et l'assainissement et leur gestion pour saisir le procureur de la République de Paris », a indiqué Mathilde Panot.
