Rendre systématique une réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis rendu par l'Autorité environnementale (Ae) sur un projet et joindre cette réponse au dossier soumis à enquête publique. Tel est l'objet d'un amendement (1) voté mardi 10 octobre par les sénateurs dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances sur le dialogue et l'évaluation environnementale.

Cette disposition correspond à une préconisation de la commission d'enquête sénatoriale sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. "C'est un point important qui réduirait les contestations a posteriori", a fait valoir le sénateur écologiste Ronan Dantec, à l'origine de l'amendement.

La Chambre haute a également adopté une autre préconisation (2) de la commission d'enquête qui permet de prendre en compte dans les études d'impact l'incidence des projets sur la consommation de terres agricoles, y compris du fait des mesures compensatoires. Pour cela, le texte prévoit que l'étude d'impact renvoie à l'étude prévue dans le cadre du mécanisme de la compensation collective agricole issu de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014.

Après le vote de ces amendements, le Sénat a adopté le projet de loi de ratification des ordonnances dans son ensemble. Ratification à laquelle avait procédé l'Assemblée nationale le 18 juillet dernier. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant son adoption définitive.