Un arrêté, publié ce mardi 25 mars au Journal officiel, refond la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Ce texte parachève la refonte du dispositif débutée par l'ordonnance du 27 avril 2010, puis poursuivie par le décret du 2 mai 2012.
Plus de 50.000 km de canalisations
"Il s'agit de contrôler la conception et la construction des ouvrages neufs. D'autre part, il convient de surveiller et d'assurer la maintenance des installations en service en tenant compte du fait que l'âge moyen des canalisations de transport est de 37 ans (47 ans pour les canalisations de transport d'hydrocarbures)", indiquait Jean Boesch, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en septembre dernier.
La France compte en effet 51.000 kilomètres de canalisations de transport de matières dangereuses, dont 37.000 kilomètres de canalisations de gaz réparties sur tout le territoire, ainsi que 10.000 kilomètres de canalisations de transport d'hydrocarbures et 4.000 de produits chimiques concentrées dans le Nord et l'Est du pays.
Le nouvel arrêté permet de refondre les dispositions relatives aux études de dangers (EDD) et de prendre en compte les dispositions récentes sur le risque parasismique. Il supprime par ailleurs la notion de "classes de produits" et introduit une référence au règlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit "règlement CLP".
Le texte prend également en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin de s'assurer d'une diminution des rejets liés au fonctionnement des stations de compression et aux opérations de maintenance.
Il introduit enfin des dispositions relatives à la mise en service des ouvrages neufs et impose un bornage, ou balisage, des canalisations.
Maîtriser l'urbanisation par des servitudes d'utilité publique
"Les dispositions les plus importantes concernent la maîtrise de l'urbanisation, précise toutefois Jean Boesch. En effet, les ERP et les IGH ne pourront plus être construits trop près des canalisations en service". Depuis 2006, l'Etat pouvait émettre des préconisations fortes aux maires par le biais de la procédure du "porter à connaissance", ajoute le rapporteur, mais de nombreuses mairies ne les avaient pas encore prises en compte. "Les mesures de maîtrise de l'urbanisation seront désormais fixées par des servitudes d'utilité publique, prises par des arrêtés préfectoraux", explique-t-il.
"Trois catégories de servitudes pourront être établies : premiers effets létaux « majorant » sans fuite des personnes, premiers effets létaux « réduit » avec fuite des personnes et effets létaux significatifs « réduit »", précise le rapporteur.
Un aménageur qui prévoit de construire ou d'agrandir un ERP devra interroger le transporteur, qui devra fournir les extraits utiles de l'étude de dangers. L'aménageur devra effectuer l'analyse de compatibilité, qui sera soumise à l'avis du transporteur. Si cet avis est négatif, l'analyse sera soumise à l'avis du préfet. "Si les mesures de renforcement de la sécurité de la canalisation ne suffisent pas, une protection du bâti de l'ERP peut être étudiée", indique le représentant du ministère de l'Ecologie. De plus, l'autorisation d'occupation de l'ERP, délivrée par le maire, est précédée de la vérification de la mise en place effective des mesures de renforcement de la sécurité.
Seize guides professionnels
Les dispositions de l'arrêté relatives à la maîtrise de l'urbanisation sont applicables immédiatement. Les autres le sont au 1er juillet 2014, date à laquelle sera abrogé l'arrêté du 4 août 2006, dit "arrêté multifluide", que ce nouveau texte vient remplacer.
Les annexes de l'arrêté relatives, respectivement, à la matrice de criticité applicable aux canalisations de transport et à leurs installations annexes, à la maîtrise de l'urbanisation à proximité des canalisations de transport existantes, à la méthodologie d'analyse du risque sismique et au système de gestion de la sécurité seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie.
L'arrêté renvoie par ailleurs à 16 guides professionnels pour les détails techniques. Ces guides "ont valeur réglementaire puisqu'ils sont cités explicitement dans le corps de l'arrêté", précise Jean Boesch.
