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La proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales bientôt à l'ordre du jour de l'Assemblée

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 17 novembre, lors du colloque "La RSE en acte", organisé par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), le Premier ministre, Manuel Valls, s'est déclaré favorable à la proposition de loi visant à instaurer une "obligation de vigilance" des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et leurs sous-traitants à l'étranger.

Manuels Valls a encouragé les députés à inscrire à l'agenda de l'Assemblée nationale ce texte déposé en novembre 2013 par les députés Danielle Auroi (Europe Ecologie Les Verts), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS). "Nous sommes déterminés à ce que cette proposition de loi soit examinée avant fin janvier à l'Assemblée ", a déclaré Philippe Noguès qui espère le vote du texte au premier trimestre 2015.

La proposition de loi vise à co-responsabiliser les sous-traitants, les filiales et leurs maisons-mères en cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale, en introduisant "une obligation de moyen" en matière de prévention de ces dommages. Une société serait "exonérée de cette responsabilité si elle apporte la preuve qu'elle a mis en place des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir les dommages". Le texte a été réalisé à l'aide d'ONG membres du Forum citoyen pour la RSE, d'acteurs de la société civile et de juristes parmi la Clinique de l'Ecole de Droit de Sciences Po.

L'ONG Sherpa s'est félicitée de cette annonce. L'association et "ses partenaires de la société civile (CCFD-Terre Solidaire, Amnesty International, le collectif Ethique sur l'Etiquette, Peuples Solidaires et les Amis de la Terre) seront vigilants à ce que les actes suivent la parole et que la proposition de loi soit discutée à l'Assemblée".

La plateforme nationale RSE doit organiser, "au cours des prochains mois", une large consultation d'experts juristes (dont des juges de la Cour de cassation), d'organisations patronales et de la société civile "sur l'opportunité" d'une législation française portant sur la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères.

Le 15 novembre, la directive sur le reporting extra-financier des entreprises de plus de 500 salariés a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La directive rendra obligatoire la publication annuelle des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. La France aura jusqu'à 2017 pour transposer le texte via la révision du décret sur le reporting RSE du 24 avril 2012.

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Votre conseil en droit des Affaires publiques/privées Huglo Lepage Avocats