Depuis le 1er juillet, les propriétaires bailleurs peuvent demander MaPrimeRénov' distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour rénover énergétiquement jusqu'à trois logements mis en location, que cela soit en maison individuelle ou sur les parties privatives d'un appartement. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides viennent d'être précisées dans un décret et un arrêté publiés le 9 juillet. Après avoir reçu la prime, les bailleurs doivent s'engager à louer le logement rénové pour une durée minimale de cinq ans. Cette durée de location débute « à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d'effet du bail », indique le décret.
En cas de réévaluation du loyer, les propriétaires bailleurs doivent aussi déduire l'aide qu'ils ont perçue du montant des travaux « justifiant cette réévaluation et en informer (les) locataires ». Sont éligibles les travaux faisant l'objet d'un devis signé à partir du 1er octobre 2020 pour les propriétaires bailleurs.
Depuis le 1er juillet 2021, les usufruitiers (occupants ou bailleurs) peuvent aussi bénéficier de MaPrimeRénov'. « Les travaux réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par ces personnes sont bien éligibles à la prime à compter du 1er juillet 2021 », souligne le décret. « Les personnes morales » propriétaires d'un logement sont en revanche exclues du bénéfice de la prime.
L'arrêté précise en outre les forfaits des aides attribuées pour les propriétaires (occupants ou bailleurs) des territoires d'Outre-mer (la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte). Ces derniers sont exclus « à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l'impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires », indique le texte. En revanche, l'arrêté ajoute trois nouveaux forfaits octroyés pour les propriétaires ultramarins. Ils concernent les aides relatives aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, les sur-toitures ventilées et les bardages ventilés pour les immeubles.
L'ouverture de MaPrimeRénov' aux propriétaires bailleurs « vise à poursuivre les efforts pour la rénovation du parc privé de logements avec un objectif de 50 000 demandes d'aides en 2021 », selon l'Anah. Pour les travaux dans les parties communes dans une copropriété, les propriétaires bailleurs peuvent déjà bénéficier depuis janvier 2021 de MaPrimeRénov' Copropriétés, via leur syndicat de copropriétaires. Les demandes des propriétaires continuent d'affluer, selon un dernier bilan de l'Anah. Avec au 30 juin 2021, plus de 380 000 dossiers déposés au total et plus de 862 M€ de primes validés.
