Marché de capacité : exclusion progressive des installations les plus polluantes d'ici 2025

L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars transpose plusieurs mesures du droit européen relatives au marché de l'électricité. L'une d'elle prévoit d'exclure progressivement du mécanisme de capacité les installations de production les plus polluantes, jusqu'à leur exclusion totale à compter de 2025. Pour rappel, ce mécanisme vise à assurer la sécurité d'approvisionnement électrique lors des périodes de pointe de consommation.

Ainsi, une installation dont la production commerciale a débuté après le 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 g de CO₂ issus de carburant fossile par kilowattheure (kWh) ne peut pas voir sa disponibilité et son caractère effectif certifiés pour des années de livraison postérieures à 2019, indique l'ordonnance. Ce qui correspond aux émissions des centrales thermiques à charbon, au fioul et de certaines centrales à gaz.

À compter de 2025, cette disposition sera élargie aux installations mises en service avant 2019, émettant plus de 550 g de CO₂par kWh et plus de 350 kg de CO₂ issus de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installé. Un décret précisera les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte des plafonds.

Pour rappel, une limite d'émissions avait déjà été fixée pour les nouvelles installations (200 gCO₂/kWh) soutenues dans le cadre des appels d'offres de long terme.

Article publié le 09 mars 2021

Réactions1 réaction à cet article

On incrimine les ICPE SEVESO polluantes lors d’accidents, mais il faudrait légiférer sur d'autres sources de pollution : 1- Les installations de Gaz Naturel de GRDF ayant des fuites, aux compressions gaz, transport dans les tuyaux, et dans les récepteurs/compteurs. Aucune directive n’est imposée contre ces fuites ! Source GRDG "En 2019, les émissions de méthane de GRDF s’élèvent ainsi à 679 kt de CO2eq (soit 22,64 kt de CH4). Elles représentent environ 1% des émissions de méthane en France. En 2020, elles sont évaluées à 561 kt de CO2eq (soit 18,7 kt de CH4)". Précision , ces valeurs établies en dehors des kt CO2 produites par le client final ! Ces fuites CH4 sont "d' Effet de serre sur 20 ans" 80 fois celui de CO2. 2- Les fuites sur les productions de biogaz. 3- Le biométhane, gaz vert issu de stations d' épuration à partir de biogaz -par purification et injection dans tuyaux de gaz Naturel- est lui aussi polluant ! 4- Les décharges d' enfouissement d'ordures ménagères- qui ne sont pas assez triées- donnent des fuites CH4. Des camions d'ordures font encore des centaines de km pour décharger à COVED, 37-Chanceaux près Loches. Capacité 150 kt./an, elle reçoit jusqu'à 40 % de l'extérieur, région PDL 44,49..N-elle Aquitaine 86,17. La COVED d'échéance 31/12/23, ne fermera pas, MEME que ce dernier AP, dec.2022 https://georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/document/bRe348j36mdcahPaVO0vqzmV27q71Clc augmente bcp. les Valeurs Limites E. des gaz au dessus des lixiviats !

J Cl M 44 | 19 mars 2023 à 22h25

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