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Le marché de capacité opérationnel dès 2017, avec l'aval de l'UE

La Commission européenne a donné son feu vert au marché de capacité français. Il sera opérationnel en 2017. L'objectif : garantir que les capacités de production seront disponibles lors des périodes de pointe de consommation d'électricité.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

"La Commission européenne a validé aujourd'hui le mécanisme de capacité, à l'issue d'un intense travail avec les autorités françaises", s'est félicitée la ministre de l'Environnement Ségolène Royal dans un communiqué de presse le 8 novembre. Le gestionnaire de réseau RTE devrait soumettre au gouvernement et à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) les nouvelles règles d'ici la fin de semaine. Celles-ci pourraient être validées début décembre. Ce dispositif, qui doit garantir la sécurité d'approvisionnement électrique de la France lors des pics de consommation, devrait donc être opérationnel dès 2017. "Les caractéristiques essentielles initiales ont été validées (effacement, principe de marché…) et le dispositif a été amélioré", se félicite Thomas Veyrenc, directeur des marchés de RTE.

Fin 2015, l'Union européenne a ouvert une enquête sur le mécanisme français, s'inquiétant qu'il n'entraîne des distorsions de concurrence et constitue une aide d'Etat déguisée aux producteurs d'électricité. Mais les modifications apportées par les autorités françaises ont rassuré l'exécutif européen. "Le mécanisme de capacité français sera ouvert à tous les fournisseurs de capacité, y compris ceux situés à l'étranger, et permettra l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. La mesure présente ainsi un bon rapport coût-efficacité et préserve la concurrence, estime Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. L'autorisation accordée aujourd'hui garantit la maîtrise des tarifs de l'électricité pour les consommateurs".

Pour rappel, les fournisseurs d'électricité sont les obligés de ce dispositif. Ils devront acheter des certificats de capacité garantissant que la consommation de leurs clients en période de demande élevée sera assurée. Ces certificats seront délivrés par le gestionnaire de réseau RTE aux producteurs qui assurent qu'une partie de leur capacité sera disponible lors de ces périodes de pointe et aux opérateurs d'effacement qui pourront agir sur la demande. Ces certificats pourront faire l'objet d'échanges bilatéraux entre fournisseurs de capacité et obligés, ou être achetés sur le marché de capacité. Les premières enchères seront organisées dans un mois, avec un plafond fixé à 20.000 €/MW. Une trajectoire d'évolution à la hausse de ce plafond a été fixée, 40.000 €/MW en 2018, 60.000 €/MW en 2020.

Une mise en concurrence assurée

L'un des principaux griefs de la Commission européenne était que le mécanisme de capacité ne favorise que certaines entreprises dominantes. Pour éviter toute distorsion de concurrence, "une série de mesures visant à empêcher toute manipulation du marché" a été prise, se félicite l'exécutif européen.

Alors que les règles initialement proposées par RTE prévoyaient un contrôle a posteriori et ponctuel des capacités certifiées, cette procédure sera effectuée a priori et de manière systématique. Pour assurer une transparence sur les échanges, le registre des certificats de capacité sera rendu public. Toutes les transactions et les prix y figureront, y compris les cessions réalisées en interne dans les entreprises gérant à la fois la production et la fourniture d'électricité.

Des obligations seront fixées en fonction de la taille des acteurs. Les plus gros (capacité supérieure à 3 GW) devront publier des offres régulières. EDF, par exemple, devra ouvrir au marché 25% de sa capacité certifiée et 100% de ses invendus. D'autres obligations seront fixées pour les détenteurs de capacités supérieures à 1 GW. Ce "tunnel de certification" devrait empêcher certains acteurs de sous-certifier leurs capacités ou, au contraire, de les sur-certifier, ce qui fausserait le marché et jouerait sur les prix. Toute indisponibilité devra être justifiée auprès de RTE et de la CRE. "Les exploitants ne pourront pas choisir librement leur volume de capacités. Les nouvelles règles permettent un vrai pilotage public en dotant RTE et les autorités d'outils pour veiller à la sécurité d'approvisionnement", explique Thomas Veyrenc.

Les nouvelles capacités bénéficieront de contrats à long terme

Pour faciliter l'accès au marché de nouvelles capacités de production, celles-ci pourront obtenir des certificats pour sept ans, contre un an pour les autres capacités. Pour y avoir droit, elles devront néanmoins prouver qu'elles sont plus compétitives que les capacités existantes. Une enchère publique sera organisée tous les quatre ans, à compter de 2019. Les autorités définiront un prix cible, prenant en compte les prix du marché et les estimations des prix à venir. "Ces contrats de long terme devraient faciliter le financement des nouvelles capacités qui, si elles sont compétitives, auront un prix garanti sur plusieurs années", analyse l'expert de RTE.

Ouverture du marché aux capacités étrangères en 2019

Enfin, à la demande de la Commission européenne, le marché de capacité sera ouvert aux producteurs et opérateurs d'effacement basés dans les pays riverains à partir de 2019, après modification du décret de 2012. Des réflexions avaient déjà été engagées par les autorités pour aller dans ce sens, mais à plus long terme. "Les exploitants étrangers pourront valoriser la disponibilité de leurs centrales à condition d'obtenir des tickets de passage aux interconnexions", explique Thomas Veyrenc. La capacité attendue de l'interconnecteur aux heures de pointe est d'environ 7 GW, précise la Commission.

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