Dans le cadre du paquet « Fit-for-55 », la Commission européenne propose d'inclure les émissions des bâtiments et du transport routiers dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE ou UE-ETS (1) ) distinct à partir de 2025. Ce nouveau marché carbone ne remplacera pas les mesures nationales prises pour réduire les émissions de ces deux secteurs, mais s'y ajoutera. En effet, justifie la Commission, l'objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % entre 1990 et 2030 ne peut pas être atteint sans une réduction significative des émissions dans la construction et le transport routier.
Le nombre d'acteurs concernés étant trop important, l'exécutif propose un système en amont qui couvrira les fournisseurs de carburant plutôt que les ménages et les automobilistes. Concrètement, ces entreprises déclareront la quantité de carburant qu'elles mettent sur le marché et restitueront les quotas d'émission correspondant en fonction de l'intensité de carbone des différents carburants vendus.
En 2025, les fournisseurs de carburant seront d'abord tenus de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre (GES). Pour cette première année de fonctionnement, ils devront uniquement déclarer leurs émissions. L'année suivante marquera l'entrée en vigueur effective du dispositif avec la fixation d'un premier plafond d'émission. Cette limite sera définie sur la base des données collectées dans le cadre du règlement sur la répartition de l'effort de réduction des émissions entre les États membres. Ensuite, le plafond sera abaissé chaque année. L'objectif de la Commission est de le réduire de façon à garantir une réduction des émissions de 43 % en 2030 par rapport à 2005. À noter que la Commission propose que sur ce nouveau marché tous les quotas soient mis aux enchères.
Par ailleurs, des dispositifs doivent permettre d'amortir les éventuels à-coup des prix des quotas : une réserve de stabilité du marché et un mécanisme de maîtrise des hausses excessives du prix du carbone seront notamment mis en place.
Un Fonds social pour le climat
Bien sûr, le dispositif aura un impact sur le prix de l'essence à la pompe et sur celui des combustibles fossiles utilisés pour chauffer les bâtiments et produire l'eau chaude sanitaire. Quatorze ONG françaises ont d'ailleurs publié une tribune (2) dans laquelle elles estiment que « la création d'un nouveau marché carbone pour les carburants et le chauffage, qui ferait payer un prix du CO2 volatile et imprévisible à tous les ménages (…), est une proposition dangereuse ». Ce marché carbone, qui « toucherait de plein fouet les plus modestes, (…) est une impasse qui risquerait de répliquer à l'échelle européenne les erreurs qui ont déclenché le mouvement des gilets jaunes en France », alertent-t-elles, « [demandant] à la Commission d'y renoncer et à la France de s'y opposer vigoureusement ».
Pour faire face à ces conséquences sociales, la Commission a présenté une proposition de Fonds social pour le climat (3) . Ce Fonds, explique-t-elle, « devrait fournir aux États membres un financement qui leur permettrait d'octroyer une aide temporaire aux revenus et de soutenir des mesures et des investissements destinés à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles ». Les mesures qui pourraient être soutenues permettraient d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, de décarbonner le chauffage et d'améliorer l'accès à la mobilité et aux transports à faibles émissions.
Financé par le budget européen, ce Fonds redistribuerait un quart des recettes escomptées de la mise aux enchères des quotas d'émission pour la construction et les carburants routiers. Sur la période 2025-2032, la Commission annonce une enveloppe de 72,2 milliards d'euros. La France pourrait obtenir un peu plus de 8 milliards d'euros, soit 11,2 % de l'enveloppe. Elle serait ainsi la première bénéficiaire du dispositif.
Le montant du Fonds pourrait aussi être doublé en ajoutant un financement équivalent de la part des États membres. Les sommes allouées par les États seraient puisées dans les recettes qu'ils tirent de la mise aux enchères des quotas de CO2 dédiés à la construction et au transport routier.
